Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
Le 6 novembre dernier, une loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été publiée. Cette loi intègre la notion de non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Dorénavant, un acte ou une relation sexuelle ne doit pas seulement être exempt de violence, menace, contrainte, surprise mais l’on doit également vérifier que le consentement de chacun est bien libre, éclairé et spécifique.
Alors, est-ce que cette loi change quelque chose en ce qui concerne les mineurs ? Et bien la réponse est globalement non. En effet, les précédents critères étaient, en creux, une définition du consentement. De facto, une personne qui subit une relation sexuelle par contrainte menace surprise ou violence n’est pas une personne consentante à cet acte ou à cette relation.
La loi ne modifie pas les dispositions particulières qui répriment les agressions sexuelles commises sur des enfants. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste.
Pour autant, la loi du 6 novembre introduisant la notion de consentement s’applique aussi pour les relations entre mineurs. C’est ici qu’elle est une occasion manquée. En effet, cette loi aurait dû être le moment de réfléchir sur la notion de consentement chez l’enfant. Or, cette réflexion n’a pas eu lieu, si bien que, pour les relations entre mineurs, le consentement de l’enfant victime de violences sexuelles sera recherché. Et cela accrédite l’idée qu’entre mineurs, il puisse y avoir un consentement. Or cela n’existe pas.
Les mineurs, les enfants, les êtres humains non matures, en construction ne peuvent consentir à un acte sexuel. La loi aurait dû rappeler les interdits et non intégrer la notion de consentement jusqu’aux relations entre mineurs. Et l’interdit doit être rappelé au mineur auteur de violences sexuelles, mais aussi aux mineurs victimes, qui bien souvent ne s’oppose pas à un acte sexuel car personne ne leur a appris les interdits. Si l’on enseigne le consentement seul, alors le mineur peut croire qu’il consent et ainsi subir une violence sexuelle sans le savoir. C’est l’un des nombreux reproches que l’on adresse au programme d’éducation à la sexualité contre lequel nous nous battons toujours, et bientôt jusque devant l’ONU.
Il faut donc rappeler les interdits au lieu de faire du consentement l’alpha et l’oméga des réponses aux violences sexuelles. Et il faut aussi aider les enfants à gérer leurs émotions, leurs pulsions, leur rappeler le caractère intime et sacré du corps d’autrui et de leur propre corps.
Alors, chers amis auditeurs, rappeler à vos enfants les interdits, les limites, c’est comme cela que vous les aiderez à n’être ni victimes ni auteurs de violences sexuelles.
À la semaine prochaine
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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