Chronique du 12 janvier 2026, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Le Comité consultatif national d’éthique a ouvert la semaine dernière les Etats Généraux de la bioéthique, étape préalable obligatoire à la révision périodique de la loi de bioéthique. Pendant 6 mois, différents thèmes vont être publiquement débattus, en particulier lors d’évènements organisés par les Espaces de réflexion éthique existant dans chaque région française.
Juristes pour l’enfance se propose durant les semaines qui viennent d’éclairer pour vous un aspect de la loi de bioéthique qui devrait selon nous être modifié ou amélioré.
Aujourd’hui, je voudrais explorer avec vous la question de savoir s’il ne faudrait pas inscrire dans la loi un principe fort rappelant qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
Depuis la loi de bioéthique de 2021, dans le Code de la santé publique, l’enfant à concevoir ou à naître est désigné comme fruit d’un projet parental.
Un projet est différent d’un désir. Selon l’Académie française[1], le désir est un souhait, un vœu ou encore une vive aspiration à avoir quelque chose. Désirer un enfant, c’est sans aucun doute, souhaiter ardemment sa venue.
Le projet, lui, est défini[2] comme « le dessein, l’intention de réaliser quelque entreprise et prend en compte les moyens utiles à sa mise en œuvre. C’est ce que l’on se propose d’accomplir ».
A la différence du désir, le projet porte donc en lui une planification et un déroulé technique ainsi que l’exigence quasi-impérative de la réalisation décidée.
Le glissement du désir d’enfant au projet parental comporte tout cela : planification de la venue de l’enfant, mise en œuvre de moyens techniques divers en commençant par l’autoconservation des gamètes hors indication médicale pour se garantir une conception au moment décidé pour mettre en œuvre le projet.
Et puis on a un attendu de réalisation : une fois le projet parental décidé, l’enfant doit venir. Les médecins PMistes s’alarment de voir arriver en consultation des patients de plus en plus âgés croyant fermement en la toute-puissance de l’assistance médicale à la procréation et revendiquant des moyens et des transgressions éthiques toujours plus grandes pour que leur projet aboutisse, c’est-à-dire que l’enfant en bonne santé paraisse.
Le concept du projet parental fait aussi pression sur le corps social et les décideurs publics pour les faire renoncer à caractériser d’illicite la pratique de la gestation pour autrui dont l’exploitation a pourtant été reconnue comme l’une des formes de la traite des êtres humains par le Parlement européen[3].
Face à ce glissement dans l’appréhension de l’enfant, il semble important d’inscrire dans le code civil une affirmation de principe comparable à de nombreuses autres affirmations de principe existant dans notre droit. Cette affirmation c’est qu’il n’existe pas un droit à l’enfant
Cette affirmation seule pourra permettre de poser des limites fermes aux revendications qui transforment l’enfant, de sujet en objet.
Les enjeux de cette nouvelle révision de la loi de bioéthique sont brûlants. Nous vous conseillons vivement de participer aux débats. Pour cela, il vous suffit de consulter le site internet des Espaces de réflexion éthique de votre région et de vous inscrire aux évènements proposés pour prendre la parole, questionner.
Alors n’hésitez pas, préalablement à un évènement formez votre conviction sur tel ou tel sujet par la lecture d’ouvrages, de sites internet ad hoc et lancez-vous ! Vous ne regretterez jamais d’avoir participé à la « disputatio » indispensable à la recherche d’un droit juste !
A la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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[1] https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D1928
[2] https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P4527
[3] Directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024L1712
