Chronique du 9 février 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/jpe-plaide-devant-la-cedh-la-fin-de-la-congelation-des-embryons)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
Juristes pour l’enfance vient de déposer devant la Cour européenne des droits de l’homme une tierce intervention dans l’affaire Ngoma c. France. Vous savez, c’est cette affaire d’un couple qui a congelé des embryons et dont le père est décédé avant leur implantation. La mère souhaite être autorisée à les porter et leur donner naissance mais c’est impossible en France * la PMA post-mortem est interdite.
Pourquoi JPE s’implique dans un tel dossier ? Et bien, Madame Ngoma défend son intérêt, celui de donner naissance aux embryons congelés, en dépit de la mort de leur père, le Gouvernement français défend sa loi, malgré ses incohérences et Juristes pour l’enfance intervient pour défendre l’intérêt de l’enfant qui semble un peu oublié dans cette affaire.
Dans cette tierce intervention, qui est une manière d’éclairer les juges avant qu’ils se prononcent sur un cas, JPE démontre de quelle manière la congélation et la conservation des embryons sont contraires à l’intérêt et aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle permet la survenance de situations inextricables, notamment lorsque le père décède. En effet, dans ce cas :
– soit l’embryon est implanté chez sa mère (ce que demande la requérante) et alors il naîtra orphelin de père ;
– soit l’embryon est accueilli par un autre couple ou par une femme seule (ce que permet la loi française) et alors il est privé de sa mère qui souhaite pourtant le porter et le mettre au monde.
La solution : remplacer la congélation des embryons par la congélation des gamètes
La congélation des embryons a été autorisée par la loi en 1994 afin d’éviter aux femmes les contraintes et les risques des prélèvements d’ovocytes à répétition : plusieurs ovocytes étaient ainsi prélevés lors d’une seule ponction mais il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver.
La situation est aujourd’hui totalement différente : en effet, dans les années 2010, la congélation des ovocytes est devenue véritablement efficace grâce à la congélation ultrarapide appelée vitrification. La vitrification a été autorisée par la loi du 7 juillet 2011.
La congélation des ovocytes est aujourd’hui pertinente au point que la loi du 2 août 2021 a permis l’autoconservation ovocytaire non médicale dans le but de permettre à une femme de recourir ultérieurement à une AMP.
Il convient maintenant de tirer les conséquences des progrès de la vitrification des ovocytes qui a fait ses preuves et d’interdire par la loi la congélation des embryons.
Ceci est d’autant plus nécessaire que la congélation des embryons s’apparente à un traitement inhumain et dégradant. En effet, lors de la congélation, l’embryon est congelé et placé dans un espace réfrigéré dans l’azote liquide à -196 degrés Celsius pour un temps qui peut aller de 5 ans jusqu’à 10 ans (Article L. 2141-11 du Code de la santé publique) avant d’être transféré dans le corps de la femme, d’une autre femme ou d’être détruit. L’ensemble de ces faits peut constituer en soi le critère de « minimum de gravité » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Alors chers amis auditeurs, à l’occasion de la révision des lois de bioéthique, vous savez que les états généraux sont en cours, alors allez parler de ce sujet dans les conférences, les réunions et les soirées de réflexions éthiques.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire et il n’est jamais trop tard pour changer une loi mauvaise.
………………………………………….
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Retrouvez toutes les chroniques Et le droit dans tout ça ? sur radio Espérance ICI, sur YouTube ICI et sur toutes les plates-formes ICI
