Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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La plainte des juristes pour l’enfance sur LCI

Intervention de Maitre Adeline le Gouvello sur LCI Inscription newsletter

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NOUVELLE PLAINTE DANS UNE AFFAIRE DE GPA

Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine,...

le Figaro: « première plainte en France contre « l’industrie » de la gestation pour autrui »

« Choquée par les tournées de promotion de la gestation pour autrui (GPA) organisées en France par des sociétés américaines, une association de juristes vient de déposer plainte contre X....

JPE dépose une plainte contre une société de GPA

Des entreprises étrangères agissent sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. C’est...

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