Communiqués de presse
PMA : Violation du droit d’accès à l’identité du donneur posé par la loi de bioéthique du 2 août 2021
Juristes pour l’enfance demande au Gouvernement de respecter l’engagement pris par la loi de bioéthique de permettre à tous les enfants conçus par PMA avec tiers-donneur, [...]
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Fiasco à La Haye pour le projet de convention d’autorisation universelle de la GPA
Communiqué de presse du 26 janvier 2023 Fiasco à La Haye pour le projet de convention d’autorisation universelle de la GPA ? Juristes pour l’enfance révèle pourquoi la [...]
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Pornographie : Juristes pour l’enfance alerte à nouveau l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs
Communiqué du 20 décembre 2022 Juristes pour l’enfance alerte à nouveau le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs contre l’accès à [...]
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GPA : un projet de Droit international privé prévoit l’exécution par le juge français des contrats étrangers
Un projet de code de droit international privé en préparation au sein du ministère de la Justice prévoit l’application par le juge français des lois étrangères [...]
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GPA : Juristes pour l’enfance demande le retrait de l’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la « parentalité »
Avec la reconnaissance transfrontière de la « parentalité », l’Union européenne veut obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à [...]
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GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance pour le retrait d’un site de vente de GPA
Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui [...]
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Communiqué de presse: fin de la prise en charge trans-affirmative des mineurs en Angleterre
Communiqué de presse du jeudi 27 octobre 2022 Nouvelles directives du NHS d’Angleterre pour le traitement de la dysphorie de genre chez les mineurs Le National Health [...]
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Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes (CP)
Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville [...]
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Mère porteuse ukrainienne : Juristes pour l’enfance regrette le classement sans suite du procureur de Saintes (CP)
« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. » [...]
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Entrée en vigueur de l’accès à l’identité des donneurs (CP)
Communiqué de presse du 2 septembre 2022 Lire en ligne La possibilité de lever l’anonymat du donneur de gamètes est entrée en vigueur ce jeudi 1er septembre (Décret n° [...]
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