Communiqués de presse
JPE dépose un recours en justice contre l’ABM
Communiqué Juristes pour l’enfance 8 novembre 2018 L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de la campagne nationale sur le don d’ovocytes et le don de [...]
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Le don de gamètes : une violation des droits de l’enfant
Communiqué Juristes pour l’enfance du 4 novembre 2018 Du 3 au 18 novembre, l’Agence de la biomédecine lance une campagne nationale d’information et de recrutement sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes pour sensibiliser le grand public. L’association Juristes pour [...]
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JPE audition Commission nationale consultative des droits de l’homme
L’association a été reçue le 15 octobre par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour une audition sur : PMA et Droit de connaître ses origines. Le texte est accessible ici. Extrait : […] La PMA pour les femmes est l’insémination de femmes célibataires ou en couples de [...]
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Encadrement de la PMA : la triple infox d’Agnès Buzyn
Invitée du Grand Jury RTL – Le Monde, la ministre des Solidarité et de la Santé a signé 3 « infox », néologisme de la commission d’enrichissement de la langue française forgé à partir des mots « information » et « intoxication ». 1. L’évolution de l’encadrement de la PMA n’est pas une [...]
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GPA : question à la CEDH sur la mère d’intention
Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux [...]
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Conseil d’Etat 28/09/2018 PMA : pas d’inégalité
LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 [...]
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Communiqué – PMA : il appartient désormais au législateur de protéger les droits de l’enfant
Association Loi 1901 Consultant auprès du conseil économique et social de l’ONU 25 septembre 2018 Le CCNE a rendu publique aujourd’hui sa contribution à la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle il a reconduit son avis en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et [...]
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Adoption après GPA : le mépris des enfants continue (Cour d’appel de Paris le 18 sept. 2018)
Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’Association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois, la justice démissionne de son rôle de [...]
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PMA pour les femmes : une proposition de loi dans l’urgence au mépris des électeurs
Des députés de la majorité ont annoncé pour jeudi 19 juillet le dépôt en urgence d’une proposition de loi visant à ouvrir la PMA en dehors des indications thérapeutiques, à savoir la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Alors qu’une mission spéciale sur la bioéthique vient [...]
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Communiqué de presse : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la CEDH
Coup d’arrêt européen à la PMA sans père : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la Cour européenne des droits de l’homme Le 8 février 2018 La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre ce jour sa [...]
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