Communiqués de presse
La prévention, meilleure garantie de la protection des enfants
Aujourd’hui, jeudi 4 décembre, l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi présentée par un ensemble de députés et visant à sanctionner les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Un article 511-14 ainsi rédigé pourrait être inséré dans le code pénal [...]
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GPA : le sort des enfants entre les mains du Conseil d’Etat
L’audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA. [...]
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Est-il donc plus grave d’acheter du tabac qu’une GPA sur internet?
Comme pour les acheteurs de tabac sur le net, l’association Juristes pour l’enfance demande que soient sanctionnés les Français qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger Le secrétaire d’état au budget, Monsieur Eckert, a annoncé il y a quelques jours que la France allait [...]
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NOUVELLE PLAINTE DANS UNE AFFAIRE DE GPA
Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a fait sa promotion et donné des consultations privées dans un hôtel de luxe, à 300 [...]
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LA GPA A 300 METRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
10 mois après la première plainte déposée par Juristes pour l’enfance pouvant viser une société américaine organisant le processus de GPA, le business de la vente des bébés continue à s’implanter en France en toute impunité. Une autre société américaine vendeuse de GPA, Circle Surrogacy, a [...]
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JOUR DE DEUIL POUR LES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE
La Cour de cassation vient de donner un avis favorable à l’adoption de l’enfant issu d’une insémination artificielle par la conjointe de sa mère. Cet avis marque un recul sans précédent dans les droits de l’enfant : un tel enfant a été conçu d’une manière qui le prive délibérément de son père, [...]
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La secrétaire d’Etat à la famille n’est pas au courant de la promotion de la GPA pratiquée en France ?
Informée à l’occasion d’une rencontre avec les représentants de l’association Adoptés pour l’enfance, lundi 28 avril dernier, Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a déclaré ne pas être au courant du démarchage pratiqué en [...]
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Grossesse Pour Achat : la Cour de cassation refuse de cautionner les achats d’enfants
Retour sur l’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014, n°13-50.005 La Cour de cassation persiste et signe, à l’occasion de faits désormais classiques : un homme français commande à une femme indienne un enfant issu de ses gamètes. De retour en France, il demande la transcription de [...]
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