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GPA : un marché financier mondial difficilement compatible avec les droits de l’enfant et des femmes

Les actualités concernant la Gestation pour autrui (GPA) se succèdent en cette fin d’année 2022. Malgré le discours politique tenu par la France, Juristes pour l’enfance constate une réalité législative de...

GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse et le Danemark (Chronique Radio – Aude Mirkovic)

Après la France, la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse et le Danemark à entériner les GPA réalisées à l’étranger. Les deux pays avaient refusé la transcription...

GPA : Le droit international prévoit de contourner la loi française (Édito de B. Garcia dans Valeurs Actuelles)

Le droit international au renfort de la GPA Article original à consulter sur Valeurs Actuelles 9 décembre 2022 et en version intégrale ICI  Un projet de code de droit international privé est...

GPA, harcèlement scolaire, porno : Juristes pour l’enfance adresse ses recommandations au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC)

Communiqué du 1er décembre 2022 Parmi les principales recommandations, l’association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction de la France quant à l’accès des mineurs à la pornographie, met en garde contre...

GPA : un projet de Droit international privé prévoit l’exécution par le juge français des contrats étrangers

Un projet de code de droit international privé en préparation au sein du ministère de la Justice prévoit l’application par le juge français des lois étrangères organisant la GPA (voir le...

GPA : Juristes pour l’enfance demande le retrait de l’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la « parentalité »

Avec la reconnaissance transfrontière de la « parentalité », l’Union européenne veut obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à l’étranger. L’initiative européenne pour la reconnaissance transfrontière de la « parentalité »...

GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance pour le retrait d’un site de vente de GPA

Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui...

Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes (CP)

Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes...

Mère porteuse ukrainienne : Juristes pour l’enfance regrette le classement sans suite du procureur de Saintes (CP)

« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. » L’association...

GPA : des contrats au-dessus des lois ?

GPA : des contrats au-dessus des lois ? Une analyse d’Olivia Sarton publiée par le site Gènéthique, rubrique « Le coin des experts »   En droit français, s’agissant des contrats soumis...

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