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Commission indépendante sur l’Inceste et les Violences sexuelles faites aux Enfants: 1er rapport

Table des matières

Inceste : protéger les enfants – À propos des mères en lutte

Avis du 27 octobre 2021

Consulter le rapport ICI

La CIIVISE rend son premier avis et formule trois recommandations pour protéger les enfants :

  • Prévoir la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant ;
  • Suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ;
  • Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.

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