Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/projet-de-loi-du-gouvernement-sur-la-protection-des-enfants)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
Décidément, le sujet du contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant une activité auprès de mineurs a le vent en poupe. En plus des deux propositions de loi du Sénat et de l’Assemblée nationale le Gouvernement a déposé le 27 mai dernier le projet de loi à la protection des enfants prévoyant un contrôle de l’honorabilité pour les personnes exerçant une activité auprès de mineurs.
Si cette évolution constitue une avancée importante, le dispositif envisagé pourrait et devrait être largement amélioré.
Tout d’abord, le dispositif demeure sectoriel et partiel. Le gouvernement a décidé de légiférer secteur par secteur, au lieu de faire une loi générale. Or, en se limitant à certaines catégories d’activités, notamment l’éducation nationale, l’accueil collectif de mineurs ou le placement, le projet oublie aussi le domaine du soutien scolaire privé, de l’enseignement artistique, des écoles de musique ou de danse, certaines activités culturelles, certains pans du secteur associatif, ou bien le cas des enfants entourés d’adultes dans le secteur de l’audiovisuel, de la publicité, du mannequinat…
Le texte ne prévoit pas la fréquence des contrôles. Il se borne à envisager des contrôles réguliers mais sans donner de précisions.
Ensuite, le projet de loi ne rend pas automatique la mise à l’écart d’un personnel en cas de mise en examen ou de condamnation non définitive pourtant inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Il n’y a pas de disposition relative à l’information des familles sans qu’aucune annonce relative à l’adoption d’un acte réglementaire sur ce sujet n’ait, à ce stade, été formulée.
Et aucune la transmission de l’ajout ou de la suppression d’une mention aux fichiers judiciaires n’est prévue entre l’administration chargée du fichier et l’employeur ou le responsable de la structure qui accueille la personne en contact habituel avec des mineurs.
La protection des mineurs ne peut efficacement reposer sur une liste toujours incomplète de secteurs concernés. Elle doit s’appliquer partout où un adulte est amené à être en contact habituel avec des enfants, quel que soit le cadre juridique.
Nous continuerons, via nos échanges avec les députés et sénateurs de promouvoir :
- une protection identique pour tous les mineurs, quel que soit le secteur concerné.
- un contrôle de l’attestation d’honorabilité préalable avant toute prise de fonction ;
- un renouvellement annuel obligatoire de l’attestation ;
- une incapacité d’exercice dès l’existence d’une mention au FIJAISV (mise en examen, condamnation définitive ou non) ;
- une mise à l’écart immédiate de toute personne ne pouvant présenter une attestation valide;
- une information systématique des familles ;
La bonne nouvelle à ce jour, c’est qu’il existe quatre textes de loi en préparation à l’assemblée ou au Sénat, et aucun de ces textes n’est figé. Nous pouvons encore modifier le contenu de ces propositions. Alors écrivez à votre député, à votre sénateur et transmettez leur notre proposition de loi pour qu’ils s’en inspirent pour rédiger leurs amendements.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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