Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/les-6-points-a-modifier-par-le-senat-pour-un-controle-dhonorabilite-efficace)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
Depuis fin 2025, avec SOS Éducation et les Mamans Louves, nous travaillons conjointement sur le contrôle de l’honorabilité des adultes exerçant auprès de mineurs.
Notre proposition de modification législative, que nous avons porté auprès des pouvoirs publics visait
1 : à garantir que le professionnel ou le bénévole en contact habituel avec des mineurs ne fait l’objet d’aucune mention dans les fichiers judiciaires, tant au moment de sa prise de fonction que pendant toute la durée de son activité auprès de mineurs ;
2 : à réduire les angles morts juridiques susceptibles de laisser certaines situations échapper au dispositif de contrôle d’honorabilité.
Ensuite, le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, TA n°338.
Plusieurs demandes essentielles que nous portions sont désormais reprises :
– la transversalité du contrôle,
– la vérification préalable avant toute prise de fonction,
– la prise en compte de certaines mises en examen et condamnations non définitives,
– la possibilité d’agir lorsqu’une incapacité apparaît en cours d’activité,
– la prise en compte des condamnations étrangères.
Le texte ajoute aussi la traçabilité de certaines sanctions dans le périscolaire et la responsabilité pénale en cas de défaut de contrôle par les responsables de la structure.
Nous saluons ces avancées majeures. Cependant des points doivent être améliorés.
6 points doivent être amendés par le Sénat
Le dispositif est globalement cohérent et n’a donc pas besoin d’être intégralement reconstruit. Il doit cependant être complété, sécurisé et rendu pleinement opérationnel.
À l’issue de notre analyse, nous identifions 6 points qui manquent et qu’il faut traiter :
- instaurer clairement un renouvellement annuel du contrôle d’honorabilité ;
- garantir une traçabilité des sanctions couvrant explicitement les violences physiques, psychologiques et sexuelles sur les mineurs ;
- assurer une circulation immédiate et sans délai de l’information judiciaire vers les responsables concernés ;
- prévoir une information adaptée des parents ou tuteurs légaux, lorsqu’une incapacité concerne un adulte ayant été en contact avec leur enfant (dans le respect de la présomption d’innocence, des nécessités de l’enquête et de la procédure) ;
- renforcer le FIJAISV, tant dans son alimentation que dans la durée de conservation des données ;
- rendre plus rapidement opérationnelle la coordination nationale des dispositifs de contrôle, sans attendre la date butoir annoncée de 2029.
Notre objectif demeure inchangé : faire en sorte que le contrôle de l’honorabilité des adultes constitue un véritable outil de prévention et de protection des mineurs, sans laisser subsister d’angles morts dans son application.
Si vous êtes d’accord avec cela, reprenez notre analyse et envoyez là à votre sénateur pour qu’il travaille sur les amendements nécessaires
À la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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