Numérique et protection des mineurs : proposition d’une régulation de l’accès aux objets connectés

Ce texte avait fait l’objet d’âpres négociations entre les deux chambres avant d’être adopté le 21 juillet 2026 [1]. Quelques jours plus tôt, il avait reçu le feu vert de Bruxelles ce qui laissait penser que sa mesure phare – l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux – allait entrer en vigueur dès l’automne suivant.

L’obstacle européen semblait en effet le plus important puisque la Commission européenne avait déclaré une précédente loi du 7 juillet 2023 (Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne) non-conforme au droit de l’Union. Cette loi avait voulu introduire dans le corpus législatif français la notion de majorité numérique fixée à 15 ans, en imposant, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, une obligation de refuser l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription était donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur [2]. La Commission européenne avait estimé que la loi portait atteinte au fonctionnement interne du marché européen ; elle n’avait pas donc pu entrer en vigueur.

Cette fois-ci, pour s’assurer de respecter l’articulation entre compétences européennes et compétences nationales, le Parlement avait fait peser la charge de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux non pas sur les plates-formes, mais sur les mineurs eux-mêmes en leur interdisant de se créer des comptes de réseaux sociaux. Ceci avait permis ainsi à la proposition de loi de passer les fourches caudines de la Commission européenne.

Les conditions semblaient donc réunies pour que la France rejoigne le club des pays ayant légiféré sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Mais c’était sans compter la saisine du Conseil Constitutionnel par des députés et des associations reprochant principalement à la loi une atteinte à la liberté d’expression et de communication, au respect de la vie privée, à l’autorité parentale et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sensible à leurs arguments, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’interdiction inscrite dans la loi avait une portée trop générale, qu’elle ne tenait pas compte du rôle des titulaires de l’autorité parentale, qu’elle portait à la liberté d’expression et de communication une atteinte n’étant pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, et enfin que n’étaient pas prévues les garanties légales de nature à assurer le droit au respect de la vie privée (Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).

Cependant, toute la loi n’a pas fait l’objet de la censure du Conseil Constitutionnel : en particulier les dispositions relatives à l’extension de l’interdiction de l’usage du téléphone portable au lycée ont été maintenues et sont entrées en application à la rentrée scolaire de septembre 2026 (Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (1)).

Cette interdiction est loin d’être anodine, et pourrait même être le premier pas vers l’adoption de mesures vraiment efficaces pour protéger les mineurs.

En effet, alors que le débat se focalise depuis plusieurs mois sur les réseaux sociaux, il est temps d’élargir l’angle de vision et de faire un constat simple : les risques liés à l’usage du numérique pour les mineurs ne se limitent pas à l’accès aux réseaux sociaux. Le problème est la détention et l’usage incessant de smartphones (ou autres objets connectés) qui sont des ordinateurs portables connectés en permanence à internet avec les risques que cela comporte : sites aux contenus nocifs ou illicites pour les mineurs, mésusage de messageries, de l’IA, de jeux vidéos, etc.

Demain, le risque majeur pour les mineurs ne sera certainement plus l’utilisation des réseaux sociaux, mais plutôt le déploiement de l’intelligence artificielle accessible non plus seulement sur un smartphone mais sur des lunettes connectées (et en quelque sorte quasi-greffées sur tout un chacun).

Compte tenu de la rapidité d’apparition des innovations numériques, il est impératif d’envisager une protection générale des mineurs dans ce domaine. A défaut, le risque est certain de toujours « courir » derrière les innovations technologiques et leurs éventuels risques pour les mineurs, et laisser pendant des nombreuses années des enfants exposés sans défense.

A cela, s’ajoutent les dommages causés par une utilisation constante et massive des écrans encouragée par l’accès permanent à internet (dégradation de la capacité physique, troubles des interactions, de l’attention, de la concentration, etc.). C’est la détention de ces objets connectés en permanence à internet qui nuit à la santé physique et mentale des mineurs, à leur développement corporel et intellectuel et à leur épanouissement.

Les travaux de Jonathan Haidt, psychologue social à l’Université de New York et à la tête d’une équipe de recherche sur la contribution des réseaux sociaux au déclin de la santé mentale des adolescents et à la montée des dysfonctionnements politiques [3], montrent que, dans le rapport aux écrans de manière générale, un tournant majeur s’est opéré lorsque chacun a eu la possibilité d’avoir sur soi un objet de petite taille connecté en permanence à internet.

Il fixe ce tournant au début des années 2010, « au moment où plusieurs innovations technologiques majeures ont convergé : la diffusion rapide de l’Internet à haut débit, l’arrivée de l’IPhone (puis des autres smartphones avec caméra frontale) et l’émergence des réseaux sociaux, bientôt devenus viraux, notamment grâce à l’intervention des boutons like et retweet » [4].

S’agissant de l’impact de ce tournant sur les plus jeunes, il postule qu’au milieu des années 2010, s’est achevé le passage d’une « enfance du jeu » à une « enfance du smartphone », avec la plupart des adolescents (et une part importante des enfants dès 8-9 ans) possédant leur propre smartphone.

Or ce passage ne s’est pas effectué au bénéfice des enfants, loin de là.

En France, le rapport rendu en avril 2024 par la Commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans [5], les travaux de neurologues comme le Dr Servane Mouton, le Pr Amine Benyamina [6] et le collectif de médecins et psychologues CoSE [7] alertent sans relâche sur les dangers de la surexposition des enfants aux écrans.

Cette surexposition est démultipliée par la détention, par les enfants et les adolescents, des smartphones (ou autres objets connectés) qui sont des mini-ordinateurs portables connectés en permanence à internet [8]. Demain les lunettes connectées amplifieront encore cette surexposition.

Selon le rapport de l’ANSES « Usages des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents paru en décembre 2025 », « le smartphone constitue désormais le principal mode d’accès à Internet pour les adolescents : près de 90% des 12-17 ans l’utilisent quotidiennement pour s’y connecter. En France, 42% des adolescents de 12 à 17 ans passent entre 2 et 5 heures par jour sur leur smartphone, et 9% y passent plus de 5 heures (Credoc, 2025). » [9]

Même si l’impact des écrans sur le développement et la santé des enfants a toujours fait l’objet de réserves de la part de certains chercheurs, il n’y a aucune commune mesure entre les questionnements autrefois pointés par la présence de la télévision dans les foyers et les risques actuels identifiés depuis que chacun a pu détenir sur soi un objet connecté en permanence à internet.

Face à ce constat, il est temps de réagir et il est possible de le faire par une mesure simple qui pourrait facilement être mise en œuvre : repousser la détention d’un smartphone ou autre objet connecté jusqu’à un seuil d’âge critique.

En effet, l’absence de possession d’un smartphone ou autre objet connecté pour les enfants, permettrait de limiter avantageusement pour eux l’usage des réseaux sociaux, messageries, recours à l’IA, etc. à la fois dans le temps et dans l’espace.

Jusqu’à un certain âge que nous proposons de fixer à 16 ans, les enfants pourraient avoir un téléphone, mais non un smartphone, c’est-à-dire un téléphone sans possibilité de connexion à internet. Ils auraient accès à l’ensemble des services, plates-formes etc. proposées sur internet, mais à leur domicile et sous la responsabilité de leurs parents via un écran que ceux-ci mettraient à leur disposition.

L’offre de ce type de téléphones est certes déficiente aujourd’hui, mais il ne tient qu’aux fabricants de la développer.

Cette mesure réduirait nécessairement dans une mesure importante le temps d’écran. Par exemple, s’agissant des réseaux sociaux, elle pourrait résoudre le phénomène dit de « FoMO (Fear of Missing Out), soit « la peur de manquer des événements sociaux importants » ou le « désir continuel de rester connecté aux autres sur les réseaux sociaux numériques » [10].

Ou encore, elle permettrait de neutraliser en partie les techniques mobilisées par les plates-formes de réseaux sociaux identifiées par l’ANSES comme « des interfaces trompeuses (dark patterns) : les likes, les notifications, le scroll infini, les vidéos qui s’enchaînent de manière automatique, etc » [11]. En effet, ces techniques sont particulièrement efficaces sur des smartphones ou tablettes ; elles le sont moins si l’enfant se trouve devant un ordinateur.

Autre bénéfice, elle constituerait un début de résolution au problème dramatique du cyberharcèlement qui ne cesse de se développer. Selon la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la violence à l’encontre des enfants, « Partout dans le monde, le cyberharcèlement s’étend et se complexifie. Entre 15% et 20% des enfants en seraient victimes, selon les études, un niveau sans doute inférieur à la réalité. » [12]. Or, l’usage généralisé du smartphone connecté à internet amplifie le phénomène et expose les victimes à un harcèlement sans limite de temps et d’espace puisqu’il les suit partout via leur smartphone et que les auteurs peuvent s’y adonnent en continu via le même objet connecté.

Pour repousser cette détention, la loi doit intervenir.

Certes, depuis quelques années, des parents se fédèrent pour résister face à la pression sociale et permettre à leurs enfants de vivre sereinement leur enfance et leur première adolescence sans smartphone. Dès 2019, une mère de famille avait lancé un groupe Facebook « Parents unis contre les smartphones avant 15 ans », qui compte aujourd’hui plus de 20 000 membres [13]. En 2024, un collectif de parents a lancé une nouvelle initiative pour rassembler dans un établissement scolaire les parents autour de la conviction « Grandir mieux sans smartphone » [14]. Plus de 1 200 groupes existent.

Mais ces initiatives ne protègent encore qu’un trop petit nombre d’enfants. Pour que tous bénéficient de cette mesure, la loi doit réglementer la vente, l’offre et la cession de smartphones et autres objets connectés. Plus précisément elle doit en interdire la vente, offre et cession pour les mineurs de 16 ans (c’est-à-dire de moins de 16 ans).

Les avantages d’une telle proposition sont très nombreux :

1. Une composante majeure de la problématique « enfants et numérique » réside dans le fait qu’ils aient sur eux un objet leur permettant d’être en permanence connectés à internet, que ce soit par le moyen aujourd’hui d’un smartphone, d’une montre connectée, ou demain par d’autres outils (lunettes connectées, collier IA Friend etc.). L’interdiction de vente, offre et cession de smartphones et autres objets connectés aux mineurs de 16 ans limiterait grandement les risques et méfaits pour leur santé physique et mentale, en rendant impossible pendant une partie de la journée l’utilisation des offres liées à l’accès à internet ;

2. Pour autant, elle ne porterait pas atteinte à leur liberté d’expression et de communication, non plus qu’à l’autorité parentale puisque les mineurs pourraient bénéficier des services offerts par internet à leur domicile sur un ordinateur « classique » ;

3. Cette interdiction est juridiquement possible comme le sont les interdictions de vente ou d’offre gratuite d’autres biens (alcool, tabac…) à des mineurs ;

4. Elle ne porterait aucune atteinte aux droits des personnes non concernées (mineurs de 16 et 17 ans et personnes majeures), alors qu’un des reproches faits à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans était l’atteinte à la vie privée de tous les usagers des réseaux sociaux, contraints par cette mesure de justifier de leur âge ;

5. Elle répondrait durablement et efficacement aux enjeux d’une utilisation raisonnée du numérique dans le cadre scolaire ;

6. Elle permettrait le respect de nombreux droits des mineurs ;

7. Les fabriquants de téléphone pourraient développer et commercialiser des offres alternatives pour les mineurs de 16 ans qui, sans connexion à internet, pourraient néanmoins intégrer des fonctionnalités répondant à leurs besoins et à leurs attentes ;

8. Les acteurs du numérique resteraient entièrement responsables de se conformer aux exigences posées notamment aujourd’hui par le Digital Services Act (DSA) et demain par l’EU Kids Act européens pour protéger l’ensemble des mineurs.

Alors que l’extension de l’interdiction de l’utilisation des portables au lycée à la rentrée de septembre 2026 montre à tous qu’il est impératif de préserver, pour les enfants, des temps et des espaces sans écran, nous appelons les décideurs publics à s’emparer de notre proposition pour protéger réellement les plus jeunes d’entre nous.