Communiqué de presse, 7 octobre 2026
Juristes pour l’enfance se félicite de la publication, ce jour, du rapport de la mission d’information sur l’instruction en famille (IEF), présenté à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale par les députés Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet (voir le rapport ICI).
Ce rapport interroge avec lucidité le régime d’autorisation préalable instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « de lutte contre le séparatisme ». Ce nouveau régime a en effet transformé une liberté éducative séculaire en une exception strictement encadrée et soumise au bon vouloir de l’administration, comme en témoignent les fortes disparités d’acceptation des dossiers en fonction des académies. En substituant un régime d’autorisation restrictive au simple régime déclaratif antérieur, cette loi de 2021 a inversé la logique : l’État s’est arrogé le pouvoir d’apprécier, à la place des parents, ce qui est le plus conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est précisément cette inversion que le rapport parlementaire met en lumière et qu’il propose de corriger en préconisant pour l’instruction en famille un retour à un régime déclaratif renforcé.
Comme le rappelle le récent ouvrage dirigé par Juristes pour l’enfance, Les parents ont-ils encore le droit d’éduquer leurs enfants ?, le régime actuel de l’autorisation préalable contrevient au principe fondamental de la primauté éducative des parents. Reconnu par le droit national et international, ce principe reconnaît en effet que les parents disposent, dans le respect de l’intérêt de l’enfant, d’une liberté et d’une responsabilité particulières dans les choix éducatifs, y compris le choix du mode d’instruction.
👉C’est pourquoi Juristes pour l’enfance appelle le législateur et le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de ce rapport et à rétablir un cadre juridique respectueux de la primauté éducative parentale, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
👉Recevoir en service de presse le livre Les parents ont-ils encore le droit d’éduquer leurs enfants ?, Artège, sept. 2026, 276 pages : contact@juristespourlenfance.com
