Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
Nous sommes aujourd’hui, lundi 9 mars à l’ONU pour participer au dialogue interactif avec la rapporteuse spéciale sur la vente d’enfant. Nous avions répondu en octobre dernier à un appel à contribution dont le but était de faire le point sur les nouvelles formes de vente d’enfant et ce dialogue interactif est un peu grand oral de la rapporteuse qui vient présenter et défendre son rapport.
Juristes pour l’enfance avait envoyé une contribution qui consistait à démontrer que la gestation pour le compte d’autrui est une forme de vente d’enfant.
En effet, la GPA est un contrat qui porte sur un enfant, en vue de sa remise à des commanditaires. La prestation promise n’est achevée qu’avec la remise de l’enfant au demandeur. Cette remise de l’enfant réalise un acte de disposition, qu’elle intervienne à titre gratuit comme à titre onéreux. En effet, celui qui donne, ou qui vend, un enfant exerce sur lui l’un des attributs du droit de propriété, en l’occurrence l’abusus, prérogative par excellence du propriétaire et de lui seul. Susciter une grossesse en vue de l’abandon de l’enfant et de sa remise à des commanditaires revient à traiter l’enfant comme un objet car on ne saurait vendre ou donner une personne.
La GPA constitue donc une nouvelle forme de vente d’enfant, d’autant plus insidieuse qu’elle se cache derrière les belles photos et les intentions qui se présentent comme généreuses alors qu’il s’agit de l’égoïsme d’adultes qui acceptent de priver un enfant de sa filiation et de l’exposer à la violence de la séparation avec sa mère de naissance, pour réaliser leur propre désir.
Pour autant ce sujet évolue dans le bon sens au niveau international :
En 2019, le Comité des droits de l’enfant a affirmé que la gestation pour autrui peut constituer une vente d’enfants.
En 2024, la directive 2011/36/UE de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains inclut désormais « l’exploitation de la gestation pour autrui » dans la liste « minimum » des actes intentionnels que les États doivent punir car relevant de la traite des êtres humains.
En 2025, la Rapporteuse spéciale Reem Alsalem a appelé à prendre des mesures pour éradiquer la gestation pour autrui sous toutes ses formes.
Malgré tout cela, et malgré d’autres contributions envoyés par d’autres ONG visant à qualifier la GPA de vente d’enfant, le rapport de la rapporteuse spéciale n’envisage même pas la gestation pour autrui.
C’est pourquoi Olivia Maurel, porte-parole de la déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui va demander solennellement à la rapporteuse pourquoi la GPA ne figure pas dans son rapport et va ensuite demander à ce que le mandat de six ans du futur rapporteur spécial sur la vente d’enfant, qui débute bientôt, traite spécifiquement de la gestation pour autrui afin de qualifier la GPA pour ce qu’elle est dans l’immense majorité des cas : une vente d’enfant.
Alors chers auditeurs, relayer sur les réseaux sociaux la prise de parole d’Olivia Maurel, soutenez la cause de l’abolition de la gestation pour autrui afin que cesse cette forme de vente d’enfant !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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