🇺🇳 Des ONG demandent à la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfant de reconnaitre la GPA comme une vente d’enfant

Communiqué de presse Par Matthieu le Tourneur

A Genève le 10 mars 2026

Prise de parole d’Olivia Maurel à l’ONU à l’occasion de la 61e session du Conseil des droits de l’Homme

Olivia Maurel, porte parole de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui, a pris la parole aujourd’hui lors du dialogue interactif avec Mama Fatima Singateh, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants (voir le direct https://webtv.un.org/fr). Olivia Maurel rappelle avec force que la gestation pour autrui est contraire aux droits des enfants et des femmes, en les réduisant à des objets de transaction, et appelle à ce que la gestation pour autrui figure explicitement dans le mandat du prochain rapporteur sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants.

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La transcription de la déclaration orale d’Olivia Maurel (traduction)

« Monsieur le Président,

Je m’exprime en tant que porte-parole de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui et en tant que personne née d’une gestation pour autrui.

Le Protocole facultatif de 2000 définit la vente d’enfants comme « tout acte ou transaction par lequel un enfant est transféré par une personne ou un groupe de personnes à une autre, moyennant rémunération ou toute autre contrepartie ». »

Cette définition n’exige pas de profit. Elle exige un transfert et une contrepartie.

Tous les accords de gestation pour autrui, y compris ceux dits « altruistes », sont des contrats prénataux organisant le transfert d’un enfant et impliquant une contrepartie financière ou matérielle, notamment le remboursement des frais et les avantages connexes.

Le terme « altruiste » ne supprime pas l’élément de contrepartie.

En 2019, le Comité des droits de l’enfant a affirmé que la gestation pour autrui pouvait constituer une vente d’enfants.

En 2025, la Rapporteuse spéciale Reem Alsalem a appelé à prendre des mesures pour éradiquer la gestation pour autrui sous toutes ses formes.

Un nouveau Rapporteur spécial devant être nommé au cours de cette session, nous encourageons respectueusement l’examen explicite de la gestation pour autrui dans le cadre du Protocole facultatif.

Madame la Rapporteuse spéciale,

Un accord préétabli prévoyant le transfert d’un enfant, impliquant une rémunération ou toute autre contrepartie, y compris le remboursement des frais, relève-t-il de la notion de vente d’enfants au sens du Protocole facultatif ?

Je vous remercie. »

La déclaration écrite de Juristes pour l’enfance publiée sur le site de l’ONU

Juristes pour l’enfance adresse de son côté une déclaration écrite en réponse au rapport  de la rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants (https://docs.un.org/fr/A/HRC/61/45). Nous constatons en effet l’absence de la gestation pour autrui au sein de ce rapport sur la vente d’enfant, et ce malgré de nombreuses contributions en ce sens de la part d’organisations non gouvernementales : nous regrettons cette occasion manquée de protéger les enfants de cette forme de vente d’enfants qu’est la GPA. Pour autant, JPE rappelle que plusieurs hautes autorités de l’ONU ont qualifié la gestation pour autrui de vente d’enfant et demande à ce que la gestation pour autrui soit ajoutée explicitement dans le mandat du futur rapporteur spécial qui débutera cette année.

Lire la déclaration écrite de JPE sur le site de l’ONU ICI