Chronique du 16 mars 2026, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Vous le savez sans doute et nous l’avons dit plusieurs fois sur ces ondes, la loi française réprouve les conventions de gestation pour autrui. L’article 16-7 du Code civil dispose qu’elles sont nulles[1], cette nullité étant d’ordre public, et des dispositions du code pénal répriment en particulier la provocation à abandon d’enfant[2].
Pourtant la semaine dernière, un média local n’a pas hésité à relayer une cagnotte Leetchi mise en ligne par deux hommes pour financer un contrat de gestation pour autrui qu’ils entendent réaliser[3]. Précisons tout de suite qu’une cagnotte ne peut être organisée pour financer un objet illicite. Le site a pour obligation de retirer la cagnotte, de restituer l’argent versé aux participants et d’interdire tout renouvellement de l’opération. Juristes pour l’enfance, par la voix de son avocat, a immédiatement écrit à Leetchi pour lui demander de retirer son contenu illicite et notre intervention a été couronnée de succès puisque le lien vers la cagnotte mentionne désormais qu’elle est en cours de vérification[4].
Un peu plus tôt, au mois de février 2026, le Tribunal administratif de Toulon a débouté un homme qui réclamait que l’assurance-maladie prenne en charge les 16 000 euros de factures liées à l’accouchement en France de la mère porteuse ukrainienne que l’homme avait faite venir pour qu’elle accouche sous X et que lui puisse ensuite faire reconnaître sa filiation sur l’enfant en ayant ainsi évacué la mère de l’acte de naissance. Fort heureusement, le Tribunal administratif a donc rejeté sa demande, jugeant que le contournement de la loi française régissant la filiation était établi[5].
Aussi bien pour la cagnotte Leetchi que pour cette procédure engagée devant un tribunal administratif, on se demande comment nos concitoyens ne craignent pas de revendiquer publiquement leurs actions qui violent la loi.
La réponse tient malheureusement dans l’inaction des pouvoirs publics français qui par exemple se refusent obstinément à interdire la tenue des salons ou foires commerciales dans lesquelles des agences de gestation pour autrui étrangères réservent des stands pour placer leurs contrats auprès de français. Pourtant le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, ce que font les agences de gestation pour autrui, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif[6].
Nous déplorons encore l’omission ou la négligence de la justice française à poursuivre ceux qui enfreignent la loi comme ce père qui prétendait voir régler la facture d’hôpital, et qui devrait être poursuivi, sur le fondement de l’article 227-12 du Code pénal, pour provocation à abandon d’enfant né ou à naître, délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette négligence encourage nos concitoyens à penser qu’ils ne risquent rien à assouvir leur désir d’enfant par tout moyen, y compris par celui-ci pourtant qualifié de traite d’être humain en juin 2024 par la directive 2024/1712 de l’Union européenne[7].
Il est temps que la France prenne la mesure de l’urgence de lutter contre ce nouveau fléau qui exploite la détresse des femmes et réduit l’enfant à un bien monnayable. Ce sera l’un des enjeux des prochaines présidentielles. Il dépasse les courants politiques, tous les partis devraient s’engager à prendre des mesures pour éradiquer la gestation pour autrui sous toutes ses formes comme l’a demandé en 2025 la Rapporteuse spéciale de l’ONU contre la violence faite aux femmes et aux filles, Madame Reem Alsalem[8].
Alors sans attendre, dès que l’occasion se présente, parlez-en à vos élus ainsi qu’aux candidats aux prochaines élections.
A la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419302
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418043/2018-08-04
[3] https://actu.fr/bretagne/rennes_35238/rennes-ils-sont-en-couple-et-veulent-devenir-papas-malgre-les-obstacles-on-a-toujours-de-l-espoir_63901844.html
[4] https://www.leetchi.com/fr/c/un-projet-de-vie-devenir-parents-6457019?utm_source=native&utm_medium=social_sharing&fbclid=PAT01DUAQUa6ZleHRuA2FlbQIxMABzcnRjBmFwcF9pZA81NjcwNjczNDMzNTI0MjcAAac-aeFaT9TA1Q3WX5JKZLMgPYxbfxjEXI-g36xqPs2Y6hkUQFbk_W0NdZNCJA_aem_AcamrMGhQUhrydu1vtnlDQ
[5] Tribunal Administratif de Toulon 19 février 2026, 3ème chambre, n°2303273 : https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/TA83,TA06,TA13
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418043/2018-08-04
[7] DIRECTIVE (UE) 2024/1712 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401712
[8] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquence, Manifestations de la violence contre les femmes et les filles dans le contexte de la gestation pour autrui : https://docs.un.org/fr/A/80/158
