Chronique du 15 juin 2026, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Les abus sexuels et les violences terribles concernant des enfants à nouveau révélés récemment et les dysfonctionnements mis au jour dans leur traitement par les forces de sécurité et la justice engendrent à juste titre des interrogations révoltées.
Pourtant, depuis plusieurs années, la France s’est engagée pour améliorer la prévention des violences sexuelles contre les enfants et la prise en charge des petites victimes. Signataire de la Convention du Conseil de l’Europe de 2010 dite de Lanzarote pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la France a modifié sa législation.
La loi du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », a constitué un progrès majeur puisqu’elle a inscrit dans le droit l’incapacité structurelle du mineur de moins de 15 ans (dit « mineur de 15 ans ») à consentir à un acte sexuel avec un adulte. Avant cette loi, le mineur victime devait prouver qu’il avait subi une violence, une contrainte, qu’il avait reçu des menaces ou qu’il avait été surpris. Depuis la loi, peu importe l’absence de réaction de la jeune victime, la qualification pénale de viol ou d’agression sexuelle est automatique dès lors que la preuve de la réalisation de l’acte est rapportée. Cela concerne donc tous les actes sexuels concernant un majeur et un mineur de moins de 15 ans.
Pour les mineurs de 15, 16 et 17 ans, c’est le droit commun qui s’applique mais qui a fait l’objet d’une modification importante en 2025 puisqu’il a inscrit dans la loi la notion de consentement. Les actes entre un majeur et un mineur de 15, 16 ou 17 ans sont qualifiés de viol ou d’agression sexuelle, s’ils n’ont pas été consentis. Le Code pénal précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Par ailleurs cette même loi de 2021 a effacé la limite d’âge de 15 ans, lorsque les actes revêtent une qualification incestuelle, c’est-à-dire lorsque le majeur est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère), un relatif (frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu, nièce,) ou encore si le majeur est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de l’une des personnes mentionnées ci-dessus et qu’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Les délais de prescription pour déposer plainte sont de 30 ans à compter de la majorité pour des faits de viol, et de 20 ans courant à compter de la majorité pour des faits d’agression sexuelle commis sur un mineur de 15 ans, et 10 ans si le mineur est âgé de 15 ans ou plus. Entre outre, ces délais sont dits glissants si le même auteur a agressé d’autres mineurs : le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Ces modifications législatives sont de vrais progrès. L’actualité montre que ces mesures ne sont pas encore suffisantes. De nouveaux outils sont actuellement discutés par les parlementaires, comme l’extension de la vérification du Fichier FIJAISV (qui mentionne les condamnations ou mises en examen pour des infractions sexuelles ou violentes) pour les personnes intervenant auprès de mineurs.
Cependant la volonté de lutter contre la pédocriminalité reste fragile, l’insuffisance des moyens nécessaires montre qu’elle n’est souvent pas considérée comme une priorité. Ne baissons pas les bras, que chacun continue à agir là où il est, quand il le peut. Et quand on ne sait pas quoi faire, et bien on peut toujours soutenir une ou plusieurs associations qui s’engagent pour la défense des enfants, spécialement sur ce terrain de la lutte contre les abus sexuels qu’ils subissent.
A la semaine prochaine !
………………………………………….
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Retrouvez toutes les chroniques Et le droit dans tout ça ? sur radio Espérance ICI, sur YouTube ICI et sur toutes les plates-formes ICI
