Communiqué de presse
Le 19 juin 2026
Juristes pour l’enfance adresse ce jour une contribution à Madame la Rapporteuse spéciale ONU sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels sur enfants, Madame Ai Kihara-Hunt, en vue de son rapport sur la vision , 1er rapport depuis sa prise de fonction et qui sera présenté à la 81e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2026 (voir l’appel à contribution ICI, et la contribution de JPE ICI).
Juristes pour l’enfance entend attirer l’attention de la rapporteuse spéciale sur ce qui constitue actuellement un angle mort de la lutte contre la vente d’enfant, à savoir la gestation pour autrui (GPA).
La GPA est en effet un processus qui a pour objet la commande, la « fabrication » puis la remise d’un enfant.
Lorsque cette remise de l’enfant s’effectue en contrepartie d’une somme d’argent, comment qualifier autrement cet échange que comme une vente ?
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants du 25 mai 2000, définit en effet la vente d’enfant comme « tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage » (art. 2), ce qui inclut nécessairement la remise de l’enfant moyennant finance dans le cadre d’une GPA.
L’écrasante majorité des GPA réalisées dans le monde sont rémunérées, directement ou indirectement, ce qui représente un marché estimé à $28 milliards en 2025 et qui pourrait atteindre $200 milliards en 2034 (Estimations par Global Market Insights, voir source ICI).
Cette nouvelle forme de vente d’enfant est d’autant plus insidieuse que cette réalité est dissimulée derrière une image souvent flatteuse véhiculée par les médias.
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance demande à la nouvelle Rapporteuse spéciale de qualifier la gestation pour autrui comme ce qu’elle est, à savoir une nouvelle forme de vente d’enfant au sens du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, et d’opérer ainsi une avancée magistrale pour la protection des enfants contre les nouvelles menaces dont ils sont l’objet.
Voir la contribution de Juristes pour l’enfance ICI
Contact presse :
Aude MIRKOVIC, 06 62 20 61 16
