Chronique du 7 septembre 2026, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
En ce mois de septembre 2026, où en est-on de la protection des mineurs dans le monde numérique ?
Vous avez certainement appris que l’interdiction de l’usage des téléphones portables au collège avait été étendue aux lycées dès cette rentrée.
Cette mesure est, si l’on peut dire, la seule rescapée des dispositions prévues par la loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » adoptée le 21 juillet 2026 par le Parlement[1].
Quelques jours plus tôt, ce texte avait reçu le feu vert de Bruxelles ce qui laissait penser que sa mesure phare – l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux – allait entrer en vigueur dès l’automne suivant.
Mais le 14 août 2026, le Conseil Constitutionnel saisi par quelques députés et associations a censuré la loi. Il a estimé que l’interdiction faite aux mineurs d’accéder aux réseaux sociaux avait une portée trop générale, qu’elle ne tenait pas compte du rôle des titulaires de l’autorité parentale, qu’elle portait à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, et enfin que n’étaient pas prévues les garanties légales de nature à assurer le droit au respect de la vie privée[2].
Le Gouvernement et la députée Laure Miller, cheville ouvrière du texte censuré, ont assuré qu’ils allaient revoir leur copie.
Mais alors que le débat se focalise depuis plusieurs mois sur les réseaux sociaux, nous leur suggérons d’élargir l’angle de vision : car au-delà de l’accès aux réseaux sociaux, c’est la détention et l’usage sans limite d’un objet connecté en permanence à internet qui nuit à la santé physique et mentale des mineurs, à leur développement corporel et intellectuel et à leur épanouissement.
Même si l’impact des écrans sur le développement et la santé des enfants a toujours fait l’objet de réserves de la part de certains chercheurs, il n’y a aucune commune mesure entre les questionnements autrefois pointés par la présence de la télévision dans les foyers et les risques actuels identifiés depuis que chacun peut détenir sur soi un petit objet connecté en permanence à internet.
Nous préconisons donc une solution simple et facile à mettre en œuvre : que ce soit l’accès aux smartphones et autres objets connectés, qui soit en priorité encadré s’agissant des mineurs, en réglementant la vente, l’offre et la cession de smartphones et autres objets connectés. Plus précisément nous préconisons l’interdiction de la vente, offre et cession pour les mineurs de moins de 16 ans.
Juridiquement, une telle interdiction est possible comme le sont les interdictions de vente ou d’offre gratuite d’alcool, de tabac etc. à des mineurs.
Concrètement, jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants pourraient avoir un téléphone mais sans possibilité de connexion à internet, et ils auraient accès à l’ensemble des services, plates-formes etc. proposées sur internet, mais seulement à leur retour à leur domicile et sous la responsabilité de leurs parents.
Cette proposition répondrait durablement et efficacement à la protection des enfants contre les risques auxquels ils sont exposés dans la sphère numérique.
Mais en attendant que les décideurs publics s’emparent de notre proposition, chers parents qui m’écoutez, vous pouvez rejoindre un groupe de parents qui localement se fédèrent pour s’entendre sur le fait de ne pas donner de smartphone à leurs enfants, créant ainsi des groupes de classe suffisamment forts pour résister à la pression. Vous trouverez ces groupes soit sur la page Facebook de « parents unis contre les smartphones avant 15 ans »[3], soit sur le site pactesmartphone.fr[4]
A la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur, Aude Mirkovic et Aurélie Garand, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf
[2] https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026911dc/2026911dc.pdf
[3] groupe FB “Parents unis contre les smartphones avant 15 ans» https://www.facebook.com/groups/459666337922029/ ;
[4] https://pactesmartphone.fr/
