Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance
Le 10 septembre 2026
ONU : Juristes pour l’enfance demande à Katarina Schwarz, Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage et la traite des personnes de reconnaître la gestation pour autrui comme une nouvelle forme d’esclavage à l’encontre des enfants et des femmes
A l’occasion de la 63ᵉ session du Conseil des droits de l’homme, Juristes pour l’enfance a remis une déclaration écrite lors du dialogue interactif sur l’esclavage et la traite des personnes, en présence de Madame Katarina Schwarz, Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage et la traite des personnes.
Cette déclaration demande à la Rapporteure spéciale de reconnaitre que la GPA constitue une nouvelle forme d’esclavage à l’encontre des enfants et des femmes.
Pour rappel, la Convention relative à l’esclavage signée à Genève fête ses 100 ans le 25 septembre 2026.
Les éléments clefs de la déclaration de Juristes pour l’enfance, soutenu par la Déclaration de Casablanca sont les suivants :
– La gestation pour autrui est un contrat ayant pour objet la commande et la remise d’un enfant. L’enfant y est réduit à un objet de disposition, ce qui correspond à la définition de l’esclavage de la Convention de Genève de 1926 (exercice des attributs du droit de propriété).
– La femme est également soumise à un droit d’usage permanent de son corps (contrôle alimentaire, médical, éventuelle réduction embryonnaire ou avortement). Par ailleurs, le consentement, souvent invoqué par les personnes favorables à la GPA, « éthique » ou « commerciale », est juridiquement sans pertinence en matière d’esclavage.
– Au niveau international, plusieurs instances onusiennes ont déjà qualifié la GPA de vente d’enfants (Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, 2018 ; Comité des droits de l’enfant, 2019). La Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes a, dans son rapport de juillet 2025, appelé à l’éradication de toutes les formes de GPA et à l’adoption d’un instrument international contraignant abolissant la pratique. Enfin, une déclaration conjointe d’États du 22 juin 2026 appelle à un moratoire en vue de l’abolition universelle de la GPA.
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance, aux côtés de la Déclaration de Casablanca, demande à la Rapporteure spéciale de reconnaître officiellement la GPA comme nouvelle forme d’esclavage et d’exhorter les États à y mettre fin sur leur territoire et à s’engager pour son abolition mondiale.
Le document complet est disponible ICI
La version anglaise est disponible ICI
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Matthieu le Tourneur 06 84 42 09 35
