Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/victoire-la-conference-de-la-haye-abandonne-ses-travaux-sur-lencadrement-de-la-gpa)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
La Conférence de La Haye de droit international privé, institution chargée d’unifier certaines règles de droit privé entre États, vient de prendre une décision majeure.
Début mars, lors de sa réunion du Conseil des affaires générales et de la politique, elle a décidé d’abandonner du projet de protocole définissant les conditions auxquelles les États devraient reconnaitre les filiations issues des GPA transfrontières.
Ce projet, envisagé dès 2010, avait mobilisé pendant quinze ans des groupes d’experts puis un groupe de travail spécifique. Un rapport final, remis en novembre 2025, avait déjà constaté de profondes divergences entre les États membres sur la faisabilité d’un tel instrument. Le Conseil a accueilli favorablement ce constat et a retenu la recommandation de ne pas convoquer de commission spéciale chargée de négocier un texte. Les travaux sont donc suspendus pour une durée indéterminée.
Cette issue marque l’échec d’une tentative visant à établir des conditions uniformes de reconnaissance automatique des décisions judiciaires ou administratives étrangères portant sur la filiation d’enfants nés de conventions de gestation pour autrui.
Un tel instrument n’aurait pas seulement facilité la circulation des commanditaires de GPA et des enfants victimes ; il aurait, de facto, défini les contours d’une gestation pour autrui considérée comme acceptable au plan international. Or, le principe même de la gestation pour autrui – le recours à une femme pour porter un enfant destiné à être remis à d’autres personnes – heurte des principes fondamentaux de dignité humaine, d’indisponibilité du corps et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette décision intervient dans un contexte plus large : audition d’Olivia Maurel, personne née d’une GPA, par le Bureau permanent en 2025 ; rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies Reem Alsalem en octobre 2025 appelant à l’abolition universelle de cette pratique et l’essor depuis 2023 de l’initiative internationale de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui.
L’abandon de ce projet par la Conférence de La Haye constitue donc un signal fort : après quinze ans de travaux, les experts internationaux ne sont pas parvenus à dépasser les obstacles éthiques et juridiques que pose la GPA. En réalité la seule bonne solution n’est pas d’encadre mais d’abolir.
Il appartient désormais aux États, et en particulier à la France à l’occasion de la révision prochaine de la loi de bioéthique, de tirer les conséquences de cette impasse et de renforcer la protection effective des femmes et des enfants contre toute forme de marchandisation.
Alors, chers amis auditeurs, renseignez-vous sur les évènements organisés dans le cadre des États généraux de la Bioéthique près de chez vous ou à distance. Participez à ces évènements et expliquer pourquoi la GPA ne peut pas être et ne sera jamais éthique.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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