Chronique du 20 avril 2026, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/le-mythe-de-la-gpa-ethique-denonce-a-lonu)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
A l’occasion de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Grèce et de l’Irlande par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Juristes pour l’Enfance a adressé deux contributions officielles qui dénoncent leur législation autorisant la gestation pour autrui (GPA), présentée comme « altruiste » et encadrée.
En Grèce où la GPA est autorisée depuis 2002, la loi prévoit que la mère porteuse ne doit avoir aucun lien génétique avec l’enfant, elle organise également la filiation par l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable et prévoit un dédommagement de la mère porteuse de 10 000 € au titre de la « souffrance/fatigue » dû à la grossesse. Un scandale révélé en 2023 au Mediterranean Fertility Center en Crète a mis au jour un vaste réseau de traite de femmes migrantes, falsification de documents et exploitation, démontrant l’échec de la réglementation sur la GPA à protéger les femmes et les enfants de trafics les plus sombres.
En Irlande, la Health (Assisted Human Reproduction) Act 2024 encadre une GPA dite altruiste, avec approbation par l’autorité de santé et rend possible la GPA internationale. La mère porteuse peut percevoir des indemnités incluant la perte de revenus (jusqu’à 12 mois), ce qui s’apparente à une rémunération indirecte.
Les deux pays considèrent que leur législation est éthique et organise une GPA dite « altruiste ». Pour autant, il ne faut pas oublier le sort de l’enfant. Et c’est ce sur quoi nous avons insisté dans nos contributions à l’ONU.
En effet, la Convention internationale des droits de l’enfant protège le droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux et protège l’enfant contre la vente et la traite.
Or, la pratique de la GPA, y compris dans les pays qui organisent une GPA dite altruiste, prive l’enfant de sa filiation maternelle de naissance par décision de justice et traite l’enfant comme un objet de contrat, réalisant un acte de disposition sur sa personne (abusus), assimilable à une nouvelle forme d’esclavage au sens de la Convention de Genève de 1926.
Nous avons expliqué que la GPA constitue une forme de vente d’enfant au sens du Protocole facultatif à la CIDE (2000), comme cela a pu être considéré par
la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants (2018) ;
le Comité des droits de l’enfant (2019) ;
et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles qui qualifie la GPA d’exploitation et de violence systémique et appelle à son éradication sous toutes ses formes.
La gestation pour autrui ne peut pas faire l’objet d’une législation respectueuse des droits de l’enfant. Parce que c’est un contrat qui prend l’enfant pour un objet. Et cela ne sera jamais acceptable. Juristes pour l’enfance a donc invité le Conseil des droits de l’Homme à recommander à la Grèce et à l’Irlande d’interdire toute forme de gestation pour autrui sur leur territoire.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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