Point d’actualité sur la protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie

Mais elle se heurte à la difficulté de pouvoir utiliser effectivement cet arsenal contre des plateformes ou sites implantés dans un autre pays de l’Union européenne mais diffusant leurs “services” numériques sur le territoire français . En effet, au niveau européen, tous les Etat membres ne se sont pas alignés sur cette protection et laissent les plateformes domiciliées sur leurs territoires diffuser leurs contenus pornographiques sans leur imposer de mettre en œuvre une restriction d’accès des mineurs.

L’Union européenne a pris la mesure d’une telle disparité et dans le but d’homogénéiser ce principe de protection des mineurs, a adopté le 14 juillet 2025 par le biais de la Commission européenne, des lignes directrices [2] relatives à l’article 28 du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Ces lignes directrices ouvrent la voie à une généralisation des dispositifs de vérification de la majorité sur les sites à caractère pornographique accessibles au sein de l’Union européenne.

Conformément à cet article 28 du DSA, les plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée et de leur sécurité. À ce titre, elles sont tenues d’évaluer régulièrement les risques spécifiques auxquels les mineurs peuvent être exposés, tels que l’accès à des contenus pornographiques. Elles doivent également mettre en place des mesures de prévention appropriées.

Ces mesures incluent notamment l’adaptation du design des services numériques afin qu’ils soient compatibles avec l’âge des utilisateurs. Il peut s’agir, par exemple, d’éviter certaines fonctionnalités favorisant des usages excessifs (le scroll infini) ou encore de restreindre l’accès aux contenus réservés aux adultes.

La question du contrôle de l’âge sur ces plateformes constitue un élément central de ces recommandations. La Commission européenne encourage l’utilisation de méthodes de vérification ou d’estimation de l’âge à la fois précises, fiables, respectueuses de la vie privée et peu intrusives, pour restreindre l’accès des mineurs à certains contenus.

Dans les cas présentant des risques élevés (comme les sites pornographiques ou les jeux d’argent), la vérification stricte de l’âge (et non juste une estimation de l’âge) est jugée nécessaire. Les plateformes doivent proposer plusieurs méthodes pour garantir une protection efficace.

Même si les lignes directrices du DSA ne sont pas juridiquement contraignantes, elles servent de référence pour les évaluations de conformité par la Commission européenne. En cas de manquement grave ou répété, des mesures d’exécution du DSA peuvent être engagées. Ces obligations participent ainsi à la construction d’un environnement numérique plus sûr pour les enfants ressortissants européens.

Dans ce contexte, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est attendue prochainement afin de trancher la question de l’application du principe dit du pays d’origine prévu par la directive sur le e-commerce, aux sites pornographiques établis dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.

Concrètement, cette décision devra notamment déterminer si la France peut faire appliquer sur son territoire ses propres règles en matière de protection des mineurs, en particulier les articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), à des plateformes basées dans un autre État membre mais accessibles depuis la France (Voir l’article La régulation des sites pornographiques et la protection des mineurs.).

Parallèlement, au niveau international, le Réseau mondial des régulateurs de la sécurité en ligne (Global Online Safety Regulators Network – GOSRN), dont l’Arcom est membre depuis 2023, a publié le 22 janvier 2026 une déclaration commune consacrée à la vérification de l’âge et à la protection des mineurs en ligne [3]. Par cette déclaration, l’ARCOM et les autres membres du GOSRN réaffirment leur volonté de renforcer la coopération internationale entre régulateurs et de promouvoir des cadres de régulation destinés à assurer un internet plus sûr pour tous, en particulier pour les mineurs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le GOSRN souligne l’importance de solutions fondées sur des principes clairs, proportionnées et respectueuses de la vie privée. Le réseau estime “qu’une plus grande cohérence internationale dans les règles applicables à la vérification de l’âge contribuera à renforcer la protection des mineurs, à garantir une conformité plus cohérente et plus efficace des services en ligne, et à accroître la confiance du public dans l’environnement numérique”.

Il est à noter que le GOSRN, qui rassemble des autorités issues de différents pays, constitue le premier forum mondial dédié aux régulateurs indépendants de la sécurité en ligne. Cette coopération est un bon indicateur d’une réelle volonté de lutter contre les sites contrefaisants et de protéger efficacement les mineurs de ce fléau qu’est leur exposition à des contenus pornographiques.

Dans le même sens, au niveau de l’ONU, la Rapporteuse spéciale sur la vente, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur enfants, Mme Mama Fatima Singhateh, a inséré dans son rapport le fait que l’exposition à la pornographie des mineurs était une des raisons probables de l’augmentation des abus sexuels entre mineurs [4].

Dans ce contexte, les ministères français chargés du numérique et de la culture veillent au respect de ces orientations et se disent prêts, le cas échéant, à engager les actions judiciaires nécessaires afin que les plateformes pornographiques établies dans l’Union européenne respectent le droit européen relatif à la protection des mineurs.

Cette action des ministères se déroulent en concertation avec l’ARCOM, qui poursuit ces mises en demeure de plateformes pornographiques après avoir constaté l’absence de dispositifs de vérification de l’âge sur leurs services, en violation de leurs obligations légales [5].

Après avoir ciblé en priorité les services rassemblant le plus grand nombre de mineurs, l’Arcom étend désormais son action à des plateformes dont l’audience est plus limitée [6].

L’Arcom est en effet chargée de veiller au respect de l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tels que modifiés par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Ainsi, en cas de non-respect de ces obligations, un service diffusant des contenus pornographiques peut faire l’objet d’une mise en demeure de l’Arcom. À l’issue d’une procédure contradictoire renforcée, des sanctions peuvent être prononcées, pouvant aller d’une sanction pécuniaire à un blocage administratif du service et/ou à son déréférencement par les moteurs de recherche.

De plus, par un arrêt du 22 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la décision de l’ARCOM ordonnant à la société Cloudflare, fournisseur d’un service de résolution de noms de domaine (DNS), de bloquer l’accès à un site pornographique accessible aux mineurs.

La cour a ainsi confirmé en premier lieu, qu’un fournisseur d’un service de résolution de noms de domaine est un « intermédiaire technique » soumis aux obligations légales prévues aux article 10 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et en second lieu que l’ARCOM peut légalement imposer à des intermédiaires techniques, y compris étrangers, de bloquer l’accès à un site qui ne met pas en place de vérification d’âge, afin de protéger les mineurs (CAA de Paris, 8ème chambre, 22/07/2025, 25PA02012, Inédit au recueil Lebon).

Enfin, un arrêté ministériel du 26 février 2025, pris par la ministre de la Culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie et du numérique, a listé en application de l’article 10-2 de la loi SREN de 2024, 17 services de communication au public en ligne et de plateformes de partage de vidéos pornographiques dont le fournisseur est établi dans d’autres États membres de l’Union européenne mais qui sont soumis désormais aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi de 2004. L’adoption de cet arrêté avait comme objectif le respect de l’ordre public de protection des mineurs contre l’exposition à des contenus pornographiques.

Concernant les 17 sites pornographiques visés par cet arrêté ministériel “tous ont désormais, depuis plusieurs mois, soit mis en place des dispositifs de vérification de l’âge, de manière volontaire ou à la suite d’une mise en demeure de l’Arcom, soit, pour trois d’entre eux, choisi de rendre volontairement leurs services inaccessibles depuis la France” (Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) (Voir l’article La régulation des sites pornographiques et la protection des mineurs.).

Conformément au communiqué de l’ARCOM, les premières données disponibles, fondées sur les mesures d’audience de Médiamétrie, montrent une baisse significative de la fréquentation des sites pornographiques par les mineurs âgés de 12 à 17 ans.

Entre novembre 2024 et novembre 2025, le temps passé par cette tranche d’âge sur ces sites a diminué de 35% [7].

Le contournement de ces protections par les VPN ou les contenus pornographiques accessibles via les réseaux sociaux [8] sont des points très préoccupants mais il convient toutefois de constater que les mesures mises en place ont clairement un impact positif sur la protection des enfants face aux contenus pornographiques et il faut s’en réjouir.

Enfin, il convient de souligner que la protection des mineurs face à l’exposition à la pornographie ne pourra être effective sans une véritable prise de conscience collective. Médecins, enseignants, parents : tous doivent reconnaître l’ampleur du problème posé par la consommation de pornographie dans la société, qui conduit à une société “pornifiée”. Une telle évolution ne contribue ni à la réduction des violences sexistes et sexuelles, ni à une perception claire des risques liés à l’accès des mineurs à ces contenus, souvent banalisés à tort.