Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/la-proposition-de-loi-de-jpe-pour-mieux-proteger-les-mineurs-des-violences-sexuelles)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
À la suite des affaires de violences sexuelles sur mineurs dans le périscolaire, à Paris et ailleurs, et face aux insuffisances actuelles du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires, nous avons décidé de nous saisir du sujet. Après plusieurs mois de travail, au cours desquels nous avons minutieusement analysé les différents cadres juridiques régissant les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs, nous avons rédigé une proposition de loi qui répond à ces insuffisances.
Cette proposition de loi vise à étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité à toute personne exerçant une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le dispositif de l’attestation d’honorabilité, mis en place par la loi du 8 avril 2024 dans le champ de l’action sociale et des familles, repose sur un système d’information sécurisé permettant notamment de vérifier l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Seulement il n’est pas applicable à toutes les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs et il est trop complexe.
La proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape en généralisant et en simplifiant ce mécanisme. Elle vise à mettre en œuvre :
Une généralisation de l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes exerçant une activité, rémunérée ou non, en contact habituel avec des mineurs, quels que soient la nature de cette activité, le statut des personnes concernées et le champ d’activité couvert (éducation, sport, loisirs, transport, spectacle, garde d’enfants, etc.). Il n’y a pas d’angle mort.
La proposition de loi prévoit aussi que l’attestation d’honorabilité doit être présentée chaque année.
Elle prévoit également que la seule existence d’une mention au FIJAISV, même temporaire (mise en examen ou condamnation non définitive) entraine une incapacité d’exercice auprès des mineurs.
L’impossibilité de recruter ou faire une intervenir une personne ne disposant pas d’une attestation d’honorabilité et l’obligation de mettre à l’écart immédiatement toute personne faisant l’objet d’une incapacité en cours d’exercice.
L’information systématique des familles lorsque survient une incapacité d’exercice concernant une personne en contact avec leurs enfants.
Le mécanisme de l’attestation d’honorabilité existe déjà : il suffit qu’une loi modifie certaines dispositions pour que le système protecteur que nous proposons soit appliqué. Cette proposition de loi existe dorénavant et est disponible pour tous !
C’est pourquoi nous appelons les pouvoirs publics à agir rapidement afin de généraliser et simplifier l’attestation d’honorabilité, indispensable pour prévenir les risques et garantir un environnement sûr pour tous les enfants et ce, au plus tôt pour une mise en application dès la rentrée scolaire de septembre 2026.
Si vous souhaitez nous aider, alors relayez, diffusez et partagez cette proposition de loi (ICI) qui permet de mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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