« Une loi positive mais trop timorée » : le Parlement a adopté l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Une « loi positive », salue la directrice juridique de l’association Justice pour l’enfance, « mais trop timorée et insuffisante ».
Par Mathilde Klötgen
Publié le 22 juillet 2026 à 19h00
Plus d’Instagram ou de Tiktok avant 15 ans. Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l’interdiction de tous les réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Porté par la députée Laure Miller, ce texte fait de la France le premier pays d’Europe à franchir ce cap. Cette formulation générale l’a emporté sur la version votée par le Sénat, qui misait plutôt sur une «liste noire» de plateformes bannies, une option jugée trop risquée au regard du droit européen et finalement abandonnée.
Dès le 1er septembre, impossible pour un mineur de moins de 15 ans de créer un nouveau compte. Les comptes déjà existants disposeront d’un sursis de quatre mois, jusqu’au 1er janvier 2027. Emmanuel Macron, qui a fait de cette réforme l’un des marqueurs de sa fin de mandat, avait prévenu le mois dernier : « on ira fermer les comptes des moins de 15 ans qui existaient déjà ». Le texte interdit également le téléphone portable au lycée, déjà proscrit au collège et à l’école primaire.
Pour Olivia Sarton, directrice juridique de l’association Justice pour l’enfance, la loi Miller n’est qu’«une première brique» d’un chantier bien plus vaste. « Ce texte est une bonne avancée mais trop timoré », estime-t-elle. Elle juge le seuil de 15 ans mal calibré. « Seize ans aurait sans doute été un seuil plus pertinent, correspondant à l’entrée au lycée, alors qu’à 15 ans on est encore au collège », défend-elle tout en reconnaissant une « loi positive » et qui soulagera « beaucoup de parents, et beaucoup d’enfants aussi ».
Vérification de l’âge par un jeton numérique
Le texte n’est pas encore tout à fait acquis. Parce que la réglementation numérique relève de Bruxelles, il doit repasser devant la Commission européenne, chargée de vérifier sa conformité avec le règlement sur les services numériques (DSA). Se pose maintenant la question de la vérification de l’âge. Le système envisagé reprend celui déjà utilisé pour interdire les sites pornographiques aux mineurs.
Plusieurs pistes ont déjà été écartées : la vérification par caméra, jugée insuffisamment fiable ou encore la carte bancaire. C’est finalement un système de jetons numériques qui a été retenu, sans qu’on sache encore comment il absorbera l’afflux de millions de demandes simultanées, ni comment les données ainsi collectées seront sécurisées.
Le problème, de toute façon, dépasse le seul cas des réseaux sociaux. Les jeux vidéo, avec leurs propres ressorts addictifs, exposent les enfants, surtout les garçons, aux mêmes risques d’écrans sans limites. L’IA, avec l’essor des moteurs génératifs, pourrait bien devenir le prochain danger, notamment pour l’apprentissage à l’école. « Ce que nous constatons, c’est l’accès permanent à internet via les objets connectés, pas seulement via les réseaux sociaux », explique Olivia Sarton, avocate de formation. Elle pointe notamment les messageries non régulées, comme « WhatsApp qui est devenu un vecteur important de recrutement pour la pédocriminalité, voire pour le narcotrafic. » Par exemple, « j’ai eu connaissance d’un groupe qui s’appelait Pôle emploi, qui recrutait des mineurs de 13 ans pour aller faire des casses, contre 200 euros. »
Le marché convoité des enfants connectés
Pour Olivia Sarton, la loi Miller n’est qu’« une première brique » d’un chantier plus vaste. Une « mesure globale, interdisant la vente d’objets connectés, fixée à 16 ans » aurait, selon elle, été plus judicieuse. Leur interdire l’accès total à internet leur permettrait de se remettre en « mouvement », d’« aller jouer dehors ». « On accepte bien qu’un mineur ne puisse pas entrer en boîte de nuit, boire de l’alcool ou passer le permis de conduire avant un certain âge », soutient-elle.
Elle dénonce au passage « un lobbying énorme des fabricants d’objets connectés », rappelant que « les enfants sont les meilleurs clients » d’un marché en pleine expansion. L’ancienne avocate cite l’exemple d’un département normand qui avait décidé, il y a trois ans, d’équiper tous ses collégiens de tablettes numériques, alors que l’apprentissage se ferait mieux par l’écrit. Les parents réticents subissaient une forme de pression, leur enfant risquant d’être « le seul » à ne pas suivre. Lors d’une réunion organisée par les élus pour présenter le dispositif, un parent venu protester découvre que ce sont des commerciaux d’Apple qui l’animent.
À l’Assemblée, le texte est jugé insuffisant pour des raisons inverses. Quand Olivia Sarton regrette qu’il ne serre pas assez la vis, La France insoumise, seule à voter contre en commission mixte paritaire, y voit au contraire une atteinte aux libertés. Le député Louis Boyard dénonce « une loi de fin d’anonymat sur Internet » dont la conformité constitutionnelle resterait à démontrer. Le Parti socialiste, lui, s’est abstenu, pointant un texte « un peu bancal » et un flou persistant sur la vérification de l’âge.
