Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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GPA : JPE agit pour faire respecter la loi française et les droits de enfants

Samedi et dimanche 4 et 5 septembre, le salon commercial Désir d’enfant convie une nouvelle fois les entreprises étrangères de la fertilité à venir proposer aux français leurs prestations, notamment...

Foire commerciale Désir d’enfant : pourquoi un tel silence de l’Etat français ?

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance, 19 juillet 2021 Les 4 et 5 septembre prochain, la foire commerciale Désir d’enfant convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de...

Salon Désir d’enfant: la (non) réponse du garde des sceaux à JPE

Le 25 août 2020, Juristes pour l’enfance adressait au garde des Sceaux, Monsieur Eric Dupont-Moretti, un courrier à propos du salon Désir d’enfant qui devait se tenir (et s’est tenu...

Coup d’arrêt judiciaire à la promotion de la GPA en France

Le site de GPA subrogalia.com/fr/ ne sera plus hébergé par OVH Communiqué de presse JPE du 13 octobre 2020 A la demande de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE, la Cour d’Appel...

Trois associations portent plainte contre le Salon Désir d’enfant

Communiqué de presse 2 octobre 2020 Vendredi 2 octobre 2020, la Confédération Nationale des AFC, l’association Les Juristes pour l’Enfance et l’association La Manif pour tous ont porté plainte auprès...

Second référé-liberté et pourvoi devant le Conseil d’Etat contre le Salon Désir d’enfant

Communiqué de presse JPE 4 septembre 2020 Juristes pour l’enfance saisit à nouveau ce jour 4 septembre 2020, le Tribunal Administratif d’une nouvelle requête en référé-liberté pour obtenir l’annulation du...

Bientôt à Paris, un salon sur la prostitution infantile?

Promotion du commerce de l’humain en toute impunité à Paris Les 5 et 6 septembre 2020, le Salon nommé Désir d’enfant organisé à l’Espace Champerret à Paris annonce des interventions...

Action en référé-liberté contre le salon désir d’enfant

Juristes pour l’enfance dépose ce jour un Référé liberté devant le tribunal administratif de Paris contre le salon Désir d’enfant référé interdiction salon GPA france tribunal administratif Les 5 et...

Salon Désir d’enfant: JPE demande aux autorités d’agir

Salon Désir d’enfants, les 5 et 6 septembre 2020 à l’Espace Champerret à Paris 17e. Communiqué de presse 26 août 2020 Mise à jour 10 novembre 2020 : voir la...

Et le droit dans tout ça ? 8 mai 2020 Bébés GPA victimes du marché

Et le droit dans tout ça? Une émission présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton. Radio Espérance le 8 mai 2020 A écouter sur Radio Espérance ou à lire ci-dessous!...

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