GPA

Les actions de Juristes pour l’Enfance 

• Elaboration des normes : Juristes pour l’Enfance rédige en tout ou partie, et défend des propositions de loi et des amendements pour assurer en droit français l’efficacité de la prohibition légale de la GPA. Les propositions que l’association a faite ont pour objet de :
  • Compléter le droit pénal pour dissuader du recours à la GPA et le sanctionner,
  • Modifier le droit civil pour réserver à l’enfant né d’une GPA la demande de transcription de son acte de naissance.

• Intervention pour donner à la protection des femmes et des enfants contre la GPA une portée internationale : l’association sensibilise les acteurs publics pour que la France engage des démarches en vue d’une convention internationale d’abolition de la GPA et qu’elle négocie avec les Etats pratiquant la GPA pour que les clients français soient refusés.
• Défense par la voie judiciaire des atteintes au droit : Juristes pour l’Enfance saisit les juridictions lorsqu’elle constate sur le territoire français des infractions à l’interdiction de la GPA. Le cas échéant, elle se constitue partie civile.
• Information et alerte : Juristes pour l’Enfance apporte son expertise juridique et sa réflexion aussi bien aux acteurs publics qu’aux professionnels de santé et au grand public. Elle intervient aussi fréquemment que possible dans les médias.
  • Rédaction et diffusion auprès de chaque parlementaire d’un livret d’information sur la PMA et la GPA ; rédaction de notes juridiques de décryptage et de préconisation  pour certains parlementaires à leur demande ; rendez-vous débat avec des parlementaires dans leur permanence,
  • Rédaction et diffusion d’un livret grand public d’information sur les enjeux de la GPA,
  • Veille et alerte sur les amendements pouvant constituer la première marche pour une légalisation de la GPA en France,
  • Interventions sur des plateaux de télévision, dans des émissions de radios, dans la presse écrite (interviews et articles de presse), dans les revues juridiques spécialisées,
  • Concertation avec d’autres professionnels du droit, des acteurs de la petite enfance et d’autres associations afin d’assurer une défense plus efficace des droits.