Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/lelargissement-du-controle-de-lattestation-dhonorabilite-le-bon-projet-de-la-haute-commissaire-a-lenfance)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
La Haute Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry a plaidé, le 7 avril 2026 sur France 2 pour un « contrôle généralisé » et une « harmonisation » des vérifications d’antécédents judiciaires de toutes les personnes exerçant une activité, professionnelle ou bénévole, au contact régulier des mineurs. Cela revient à généraliser le dispositif de l’attestation d’honorabilité créé par la loi du 8 avril 2024 et déjà opérationnel dans l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Que ce qu’est l’attestation d’honorabilité ?
En effet, l’attestation d’honorabilité est un dispositif selon lequel avant tout recrutement ou engagement de bénévole et fréquemment (tous les trois ans) au cours de l’activité, la personne en contact régulier avec des mineurs adresse à l’administration une demande d’attestation d’honorabilité via un portail unique sur internet. Cette demande est traitée par les services compétents qui ont accès aux fichiers (bulletin numéro 2 du casier judiciaire et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). L’administration délivre à la personne une attestation d’honorabilité s’il n’existe pas dans les fichiers de mentions révélant une incompatibilité avec le contact régulier avec des mineurs. Ensuite, la personne peut produire cette attestation au responsable de l’établissement, lieu de vie et d’accueil ou service accueillant régulièrement des mineurs afin de garantir son honorabilité. Le responsable dispose également d’un mécanisme de vérification de l’authenticité de l’attestation.
A ce jour, sauf dispositions spécifiques, les établissements scolaires et les structures relevant du code de l’éducation ne sont pas inclus dans le dispositif de l’attestation d’honorabilité.
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance soutient la Haute Commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry dans sa proposition d’étendre ce mécanisme d’attestation d’honorabilité à l’ensemble des établissements , professions et activités accueillant régulièrement des mineurs. Cette extension, qui ne nécessite aucune création de nouveau fichier ni aucune atteinte supplémentaire à la vie privée, garantit un contrôle rapide, fiable et uniforme sur tout le territoire.
Depuis novembre 2025, chez JPE nous analysons le cadre légal et la jurisprudence concernant le contrôle d’honorabilité dans les divers contextes scolaire et périscolaire. Nous comptons faire part de nos résultats et de nos propositions aux élus et responsables du gouvernement afin de mieux lutter contre les risques d’actes violents et d’abus sexuels commis par des adultes sur des mineurs.
Par exemple, nous souhaitons que le contrôle de l’attestation d’honorabilité soit effectué tous les ans, avant chaque rentrée scolaire et non tous les trois ans comme c’est le cas actuellement.
Le projet de loi sur la protection de l’enfance préparé par la ministre des Familles Stéphanie Rist et le garde des Sceaux Gérald Darmanin sera le moment idéal pour opérer les changements législatifs que la protection des enfants requiert de manière urgente. Juristes pour l’enfance sera vigilant quant à la rédaction des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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