Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/protection-des-mineurs-le-sujet-du-controle-des-antecedents-judiciaires-avance-bien)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
Tout le monde prend aujourd’hui la mesure des problèmes de violences sexuelles sur mineurs. Que ce soit dans le périscolaire, à l’école ou ailleurs, les affaires font la une des médias régulièrement.
Chez Juristes pour l’enfance, nous avons travaillé depuis plusieurs mois, avec SOS Éducation et les Mamans Louves sur ce sujet jusqu’à mettre au point une proposition de loi visant à étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité par toute personne exerçant une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir travaillé sur ce sujet et il existe plusieurs projets de législation qui sont aujourd’hui concurrents.
Tout d’abord, celui des macronistes et de LFI, prévoit un certain nombre de contrôles des antécédents judiciaires, mais il se contente de contrôler les personnels des milieux scolaires.
Celui des écologistes prévoit que l’article central reste au sein du code de l’action sociale et des familles, ce qui restreint aussi son champ d’application ainsi que sa clarté. De plus il semble ne prendre en compte que les condamnations définitives, et non les mises en examen ou les condamnations non définitives.
Il y a également le projet de loi du gouvernement relatif à l’enfance. Il se trouve que nous avons été reçus au ministère par la conseillère de la ministre de la Santé, chargé du projet de loi. Elle nous a indiqué que le contrôle des antécédents judiciaires serait prévu par le texte non pas dans un article unique, mais par secteur professionnel, ce qui rendra le texte très complexe. Par ailleurs ce projet n’envisage pas l’information des familles de mise à l’écart d’un personnel et n’est pas assez ambitieux et protecteur en ce qui concerne la fréquence de contrôles (uniquement tous les 3 ou 5 ans).
La semaine dernière a également été votée en commission des lois au Sénat une proposition très intéressante, qui rejoint la nôtre en ce qu’elle n’est constituée que d’un seul article et se veut très simple. Déposé et voté par les Républicains, il consiste à généraliser l’attestation d’honorabilité à toutes personnes exerçant une activité dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental. Même si cette dernière notion mérite d’être précisée, cela va dans le bon sens.
Nous avons pour notre part, prévu un dispositif simple, clair, systématique et général. Comme nous vous le dévoilions il y a quelques semaines, notre dispositif prévoit, par un seul article, la généralisation de l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes exerçant une activité, rémunérée ou non, en contact habituel avec des mineurs, quels que soient la nature de cette activité, le statut des personnes concernées et le champ d’activité couvert (éducation, sport, loisirs, transport, spectacle, garde d’enfants, etc.), le contrôle s’effectue avant chaque début d’activité, et se renouvelle tous les ans.
Comme vous le voyez chers amis auditeurs, le fruit semble mûr pour améliorer la protection des mineurs. Les projets sont nombreux et ils contiennent chacun des bonnes et des mauvaises choses et que ce soit notre texte qui passe ou un autre n’a pas d’importance tant qu’il protège efficacement les mineurs. Nous veillerons à ce que celui qui sera voté puis appliqué in fine soit réellement efficace pour protéger les enfants.
À la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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