Protection des mineurs contre les violences sexuelles : trois associations réagissent au projet de loi relatif à la protection des enfants
Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education
Paris, 5 juin 2026
Alors que deux propositions de loi, présentées au Sénat et à l’Assemblée Nationale et votées en séance plénière respectivement le 27 mai et le 1er juin 2026, prévoient toutes deux le contrôle des antécédents judiciaires des personnels en contact avec des mineurs, le Gouvernement a déposé le 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 2841 relatif à la protection des enfants prévoyant le même type de dispositions.
En son article 5, le projet de loi prévoit une extension du contrôle des antécédents judiciaires à plusieurs catégories de personnes intervenant auprès de mineurs, notamment dans le cadre des placements chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille, de l’adoption, de la kafala, ainsi que dans certains établissements scolaires, accueils périscolaires, accueils de loisirs et structures de santé.
Juristes pour l’Enfance, les Mamans Louves et SOS Éducation saluent la volonté du Gouvernement de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et de mieux prendre en compte les impératifs de protection de l’enfance. Si cette évolution constitue une avancée importante, les trois associations considèrent néanmoins que le dispositif envisagé pourrait et devrait être largement amélioré.
Des lacunes à combler
Tout d’abord, le dispositif demeure sectoriel et partiel. En se limitant à certaines catégories d’activités, il laisse de côté d’autres domaines dans lesquels des adultes exercent pourtant régulièrement une activité auprès des enfants : soutien scolaire privé, enseignement artistique, écoles de musique ou de danse, certaines activités culturelles, certains pans du secteur associatif, ou bien d’enfants entourés d’adultes dans le secteur de l’audiovisuel, de la publicité, du mannequinat…
Ensuite, le texte ne prévoit pas la fréquence des contrôles. Il se contente d’évoquer une vérification « à intervalles réguliers ». Une telle imprécision risque d’entraîner des pratiques différentes selon les secteurs et les administrations concernées.
De plus, le projet de loi ne rend pas automatique la mise à l’écart d’un personnel en cas de mise en examen ou de condamnation non définitive pourtant inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le dispositif laisse aux employeurs ainsi qu’aux autorités administratives une large faculté d’appréciation dans l’évaluation du risque pour les mineurs. Cette latitude est susceptible de créer une hétérogénéité dans les décisions prises et, par conséquent, un risque quant à la protection effective des mineurs.
Des absences à rectifier
Les trois associations déplorent l’absence, dans le projet de loi, de disposition relative à l’information des familles sans qu’aucune annonce relative à l’adoption d’un acte réglementaire sur ce sujet n’ait, à ce stade, été formulée.
De même, le texte ne semble pas prévoir la transmission de l’ajout ou de la suppression d’une mention aux fichiers judiciaires entre l’administration chargée du fichier et l’employeur ou le responsable de la structure qui accueille la personne en contact habituel avec des mineurs.
Pour une véritable protection des mineurs
La protection des mineurs ne peut efficacement reposer sur une liste toujours incomplète de secteurs concernés. Elle doit s’appliquer partout où une personne exerce une activité en contact habituel avec des enfants, quel que soit le cadre juridique.
C’est pourquoi Juristes pour l’Enfance, les Mamans Louves et SOS Éducation continuent de défendre une réforme législative ambitieuse visant à généraliser l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité pour toute personne exerçant une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs (voir la proposition de modification législative ICI).
Pour les trois associations, la protection effective des enfants impose une approche transversale et cohérente, indépendante des secteurs d’activité concernés, afin de garantir un même niveau d’exigence dès lors qu’un mineur est en contact habituel avec un adulte.
Nos recommandations :
- une protection identique pour tous les mineurs, quel que soit le secteur concerné.
- un contrôle de l’attestation d’honorabilité préalable avant toute prise de fonction ;
- un renouvellement annuel obligatoire de l’attestation ;
- une incapacité d’exercice dès l’existence d’une mention au FIJAISV (mise en examen, condamnation définitive ou non) ;
- une mise à l’écart immédiate de toute personne ne pouvant présenter une attestation valide;
- une information systématique des familles ;
L’importance du travail parlementaire
Dans les prochaines semaines, Juristes pour l’Enfance, les Mamans Louves et SOS Éducation poursuivront leurs échanges avec les parlementaires et le gouvernement afin de défendre les amendements nécessaires à l’adoption d’un dispositif plus cohérent, plus protecteur pour l’ensemble des mineurs.
Les trois associations restent pleinement mobilisées afin que les textes débattus au Parlement constituent une avancée effective et durable dans la protection des mineurs contre les violences sexuelles.
