Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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Utiliser le prénom et le sexe revendiqué par un élève est une « recommandation » dit le Conseil d’Etat (décision 29 déc 2023)

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Audience ce jour au Conseil d’État sur la circulaire Blanquer : consternation à l’audition du rapporteur public

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Dégradation du tableau Fuck Abstraction! Communiqué de presse 8.05.23

Communiqué de presse du lundi 8 mai 2023 Juristes pour l’enfance et les autres associations de protection de l’enfance qui contestent l’exposition du tableau Fuck Abstraction ! ont agi, comme...

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Communiqué de presse du mardi 2 mai 2023 16 associations engagées contre la pédocriminalité adressent aujourd’hui 2 mai 2023 une lettre aux membres, administrateurs et amis du Palais de Tokyo,...

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