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CEDH et Convention des Droits de l’Enfant, les articles de Juristes Pour l’Enfance
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Actions en cours, Actions en justice, Adoption, Analyses juridiques, Bioéthique, Communiqués de presse, Filiation, GPA, International
on 2 octobre 2014
LA GPA A 300 METRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
10 mois après la première plainte déposée par Juristes pour l’enfance pouvant viser une société américaine organisant le processus de GPA, le business de la vente des bébés continue à s’implanter en France en toute impunité. Une autre société américaine vendeuse de GPA, Circle Surrogacy, a [...]
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26 septembre 2014
ARTE : débat sur la GPA
Intervention de Maitre Adeline le Gouvello dans l’émission 28 minutes A revoir dans l’émission 28 minutes, Maitre Adeline le Gouvello, avocat des JPE, défend l’intéret de l’enfant dans le cadre d’un débat sur la GPA. [...]
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Analyses juridiques, Bioéthique, Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH, Filiation, GPA, International
on 26 juin 2014
La Cour européenne des droits de l’homme au mépris des droits de l’enfant
La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France parce que la justice française refuse de transcrire, sur les registres français d’état civil, les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA réalisées à l‘étranger. L’association Juristes pour l’enfance déplore [...]
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30 avril 2014
La secrétaire d’Etat à la famille n’est pas au courant de la promotion de la GPA pratiquée en France ?
Informée à l’occasion d’une rencontre avec les représentants de l’association Adoptés pour l’enfance, lundi 28 avril dernier, Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a déclaré ne pas être au courant du démarchage pratiqué en [...]
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8 avril 2014
Grossesse Pour Achat : la Cour de cassation refuse de cautionner les achats d’enfants
Retour sur l’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014, n°13-50.005 La Cour de cassation persiste et signe, à l’occasion de faits désormais classiques : un homme français commande à une femme indienne un enfant issu de ses gamètes. De retour en France, il demande la transcription de [...]
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26 mars 2014
POUR LA PREMIÈRE FOIS EN FRANCE: UNE ENQUÊTE OUVERTE CONTRE L’INDUSTRIE DE LA GESTATION
Suite à la plainte que nous avions déposée le 10 janvier dernier auprès du Procureur de Paris concernant les agissements de l’entreprise américaine Extraordinary Conception, une enquête a été confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne. C’est une bonne nouvelle [...]
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LA
PREMIÈRE
FOIS
EN
FRANCE:
UNE
ENQUÊTE
OUVERTE
CONTRE
L’INDUSTRIE
DE
LA
GESTATION
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20 février 2014
Le Figaro : GPA, ces entreprises qui démarchent les Français
« Bien que la loi l’interdise, « Extraordinary Conceptions » propose de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses. » Article à lire ici
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19 février 2014
Huffingtonpost : Quand des mères porteuses américaines viennent vendre leurs ventre en France
Fin septembre 2013, une société américaine de mères porteuses au nom prometteur d' »Extraordinary Conceptions » organisait à Paris une réunion pour proposer ses services à ses clients français potentiels. Au menu: entretiens spécialisés avec traducteur, avocat et gynécologue, présentation des [...]
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16 février 2014
GPA, nouvelle provocation de l’entreprise Extraordinary Conception
Il y a trois semaines, l’association Juristes Pour l’Enfance a saisi la justice face aux agissements illégaux d’une entreprise qui intervient sur le territoire français pour mettre en relation des couples et des mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui. Cette [...]
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25 janvier 2014
Etat civil des enfants nés par GPA : ne pas se tromper de générosité (huffingtonpost)
Excellente tribune sur le huffingtonpost de Marie Balmary, Marie Jauffret et Béatrice Joyeux-Prunet : Pourquoi la France doit maintenir la non-transcription des actes d’états civils d’enfants nés par conventions de mères porteuses (la « gestation pour autrui », ou plutôt « par [...]
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