Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance

Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)

Emission du 23 septembre 2022 : Bioéthique, où en est-on ? L’accès à la PMA

A écouter sur Radio Espérance ICI

Chers amis auditeurs bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.

Nous poursuivons notre petit « point bioéthique », un peu plus d’un an après la loi de bioéthique du 2 août 2021.

Cette semaine : qui a accès à la procréation médicalement assistée, la PMA ?

La PMA change d’objectif : elle est désormais « destinée à répondre à un projet parental »

Jusqu’à la loi du 2 août 2021, la PMA visait à éviter la transmission d’une maladie grave, à l’enfant ou au sein du couple, ou de façon plus courante à compenser une infertilité pathologique.

En conséquence, avaient accès à l’AMP les couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et infertiles médicalement parlant.

En effet, l’incapacité à procréer des personnes seules, en couple de même sexe, trop jeunes ou trop âgées n’est pas pathologique, elle est normale, naturelle et n’avait donc pas vocation à être prise en charge par la médecine dans cette perspective thérapeutique.

Avec la loi du 2 août 2021, la PMA change d’objectif : elle est désormais « destinée à répondre à un projet parental » et les conditions posées jusqu’ici disparaissent.

Maintenant, ont accès à la PMA « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (Article L2141-2 CSP.

L’enfant n’aurait-il donc aucun droit légitime à connaitre son père et sa mère et à être élevé par eux ?

La PMA répond donc à un projet parental, et l’enfant découvrira en venant au monde la teneur du projet parental qu’il est venu réaliser.

Certains enfants découvriront qu’ils ont été conçus au profit d’un couple homme/femme, et qu’ils ont donc un père et une mère légaux, mais que cet homme et cette femme ne sont pas forcément leur père et leur mère biologique et qu’ils sont issus d’un ou deux donneurs.

D’autres comprendront qu’ils sont là pour réaliser le désir de deux femmes, qu’ils auront par conséquent 2 femmes comme parents mais qu’ils n’auront pas leur père, et d’autres enfin apprendront qu’ils réalisent le projet d’une femme seule, et n’ont donc qu’un seul parent légal, leur mère, et n’auront pas non plus leur père.

L’enfant n’aurait-il donc, lui-même, aucun droit légitime à connaitre son père et sa mère et à être élevé par eux, pour que la loi organise ainsi la privation délibérée de l’un ou de l’autre ?

Quand la loi déraille, il reste à chacun de prendre ses responsabilité et de faire des choix justes

Il y aurait beaucoup de choses à dire mais je vous livrerai dans le temps imparti une seule réflexion : quoi que dise la loi, personne n’est obligé de réaliser une PMA, ce n’est pas parce que la loi propose de fabriquer un enfant privé de son père, de sa mère ou des deux, qu’il devient juste de le faire.

RDV dans quelques années lorsque l’enfant demandera des comptes de sa lignée paternelle ou maternelle ainsi effacée pour satisfaire le projet parental des adultes, je ne suis pas sûre que l’excuse « mais la loi disait que » pèsera bien lourd.

La loi est supposée aider à faire des choix justes. Quand ce n’est pas le cas et qu’elle défaille, qu’elle déraille même complètement, il reste à chacun de prendre ses responsabilité et de faire des choix justes. C’est plus difficile, mais ô combien nécessaire !